Droits des consommateurs

L’information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels.

En France, elles font l’objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

 

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.

Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Pour en savoir plus

Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit en faveur :

  • du respect des règles de la concurrence ;
  • de la protection économique des consommateurs ;
  • de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Autorité de contrôle, elle intervient :

  • sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;
  • à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
  • quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.

Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?

Vérifié le 17 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.

La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.

Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus

 

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Vos démarches

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Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
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MardiDe 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30JeudiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30SamediDe 9h à 12h
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