Les chantiers-jeunes – Mode d’emploi – Poser sa candidature

Name: Explorateur de mon quartier 2024
Start: 2024-02-26
End: 2024-04-30
Location: Val-de-Reuil

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :18/01/2024

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Mode d’emploi

Les chantiers-jeunes sont consacrés uniquement aux jeunes Rolivalois(es), de 16 ans à 20 ans. Attention, il n’est pas obligatoire de n’avoir encore jamais participé à un chantier jeune pour postuler. Toutefois, il peut être utile de préciser que le candidat peut prétendre à postuler à un chantier-jeune une fois sur une année révolue. Un suivi administratif est mis en place au sein du CCAS pour veiller à ce que ces critères de sélection soient bien respectés, et sont conservées pour l’année qui suit le cas échéant. Il y a 3 sessions par an de chantier jeunes : pendant les vacances d’hiver (habituellement Février ou Mars), Vacances de Printemps (Avril), Vacances d’été (Juillet). Les candidatures dont le dossier est complet sont classées par ordre de dépôt de candidature.

Vous devez joindre à votre candidature une lettre de motivation adressée à Monsieur le Maire.

Cette opération est conduite en partenariat avec Immobilière Basse Seine (IBS), Le Foyer Stéphanais, Monlogement27 (anciennement Eure-Habitat) et La Siloge.

Pour toutes informations complémentaires merci d’appeler le CCAS au 02.32.09.51.41

Pièces justificatives demandées pour que votre candidature soit valide

Lettre de motivation
Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport ou Photocopie du livret de famille ou acte de naissance
À savoir : l’administration demande une copie du livret de famille des parents pour les résidents non français, cette pièce fait partie des documents à fournir si vous êtes dans ce cas.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Attestation de droits à la sécurité sociale
Relevé d’identité bancaire
Autorisation parentale si enfant mineur

Lors de la procédure de sélection des pièces complémentaires vous seront demandées par nos services, vous recevrez un courriel vous précisant la marche à suivre à cet effet.

Pièces à fournir : liens utiles

Pour se procurer un extrait d'acte de naissance

Vous trouverez la procédure à suivre pour vous procurer un extrait d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur le site service-public.fr :

Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

Né en France
Né à l'étranger

Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
- Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
  Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
  Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
  Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
  Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
  Le document vous est délivré immédiatement.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.
- Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
  Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
  Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
  Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
  Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
  Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
  Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
  En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
  Le document vous est délivré immédiatement.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

La démarche est gratuite.

À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande est gratuite.

Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Conditions de délivrance : articles 25 à 38
Code civil : articles 34 à 54

Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59

Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d'identité

Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport

Papiers - Citoyenneté - Élections
Mariage

Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille - Scolarité
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Les naissances à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Qu'est-ce qu'un justificatif de domicile ?

Vous trouverez la procédure à suivre pour vous procurer un justificatif de domicile (il doit être récent et dater de moins d'un an) sur le site service-public.fr :

Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation.

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse. Il s'agit d'un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.
- Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- Facture d'eau
- Avis d'imposition ou certificat de non imposition
- Justificatif de taxe d'habitation
- Attestation ou facture d'assurance du logement
- Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

À savoir

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
- Il faut présenter les 3 documents suivants :
  Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
  Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
  Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
- Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
  Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD Quart Monde, Secours catholique,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
  Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)
  Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
- Il faut présenter les 2 documents suivants :
  Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
- Il faut présenter les 2 documents suivants :
  Acte de propriété du terrain ou contrat de location
  Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
  À noter
  si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

Code civil : articles 102 à 111

Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15

Domiciliation
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité

Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Justif'adresse

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Attestation de droits de la sécurité sociale

Vous trouverez la procédure à suivre pour vous procurer une attestation de droits de la sécurité sociale destiné à la Direction des Ressources Humaines sur le site service-public.fr :

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Régime général
Autres régimes

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :

Auprès de certains professionnels de santé
En cas d'hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle

Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte Ameli :

Service en ligne
Obtenir une attestation de droits

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À noter
si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil.
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes. Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Où s’adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

À savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

Par exemple :

MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la sécurité sociale (RATP, SNCF...).

Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées notamment à la souscription d'une mutuelle, à une inscription dans une crèche ou encore à l'embauche chez un nouvel employeur.

Obtenir une attestation de droits

Téléservice

Questions ? Réponses !

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Et aussi

Carte Vitale

Social - Santé

Pour en savoir plus

Régime général : obtenir une attestation de droits

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des bornes

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Créer votre compte ameli

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous trouverez la procédure à suivre pour vous procurer un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le site service-public.fr :

Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?

La demande est gratuite.

La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Nous vous présentons la démarche à suivre.

Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né à l'étranger

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

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L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

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Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

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Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
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Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.

Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

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Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

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Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

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À savoir

il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Code de procédure pénale : articles 768 à 781

Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309

Demande de casier en outre-mer

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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Foire aux questions casier judiciaire

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Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation

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Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire

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Questions ? Réponses !

Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Justice

Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

Si vous êtes mineur(e), vous devrez joindre à votre dossier une autorisation parentale. Vous trouverez ci-dessous un modèle à télécharger et remplir.

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Les chantiers-jeunes sont consacrés uniquement aux jeunes Rolivalois(es), de 16 ans à 20 ans. Attention, il n’est pas obligatoire de n’avoir encore jamais participé à un chantier jeune pour postuler. Toutefois, il peut être utile de préciser que le candidat peut prétendre à postuler à un chantier-jeune une fois sur une année révolue. Un suivi administratif est mis en place au sein du CCAS pour veiller à ce que ces critères de sélection soient bien respectés.

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