Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Mentions obligatoires sur une facture

Vérifié le 25 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Précisions

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).

Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

- Janvier : facture n°2018-01-025

- Février : facture n°2018-02-026

À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

- Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Elle précise :

- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,

- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

  À savoir

lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas ?

Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

Autoliquidation

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Assurance souscrite au titre de l'activité

Coordonnées de l'assureur ou du garant

Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Autofacturation

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).

Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

- Janvier : facture n°2018-01-025

- Février : facture n°2018-02-026

À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

- Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)

- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Date ou délai de paiement

- Date à laquelle le règlement doit intervenir

- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas ?

Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

Autoliquidation

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Assurance souscrite au titre de l'activité

Coordonnées de l'assureur ou du garant

Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Rémunération pour copie privée (RCP)

Acquisition d'un support d’enregistrement

Autofacturation

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

 

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