Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Formulaire
Vote par procuration (Formulaire 14952*02)
Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
Ces éléments seront indiqués sur place (commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public défini par le préfet, tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger).
À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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