Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 01 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun, ne peut pas être sanctionné s'il a effectué les 2 actions suivantes :

  • Il en a informé son employeur
  • Il lui a fourni un justificatif (par exemple, un document de la compagnie de transport).

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une baisse de sa rémunération et en accord avec l'employeur, le salarié peut compenser son retard ou son absence :

  • Soit il effectue ses heures d'absence à un autre moment de la semaine.
  • Soit il pose un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).

Si cela est possible, l'employeur et le salarié peuvent momentanément, et d'un commun accord, recourir au télétravail.

Sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.

 À noter

dans le cas de circonstances exceptionnelles, la grève peut être reconnue comme un cas de force majeure. Elle doit pour cela être imprévisible, insurmontable et inévitable.

Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Erreur : la vue 6d9b63eabe n’existe pas
Partagez :

Vous êtes sans connexion