Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Médiation conventionnelle
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Pour en savoir plus
-
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Le guide de service-public.fr – Associations
Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Services & démarches
All
Actions pour la jeunesse
Comptoir des associations
Culture
Démarches en ligne
Développement durable
Education
Emploi
Enfance - jeunesse - éducation - formation
Jeunesse
Mentions légales
Nos actualités
Petite enfance
Renouvellement urbain
Sports
Sécurité
Urbanisme
Vie pratique
Élections
État-civil