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Fiche pratique
Déclaration de créances
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
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