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Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
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