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Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 13/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a <span class="miseenevidence">une diminution du risque assuré</span>.
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2635">usage professionnel</a> et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
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Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10829">avenant</a> au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.
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Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2659">résilier</a> le contrat.
La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
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