Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">achetez </span>un <span class="miseenevidence">bien</span> ou un <span class="miseenevidence">produit</span> et ce dernier <span class="miseenevidence">ne fonctionne pas</span> comme prévu, car il est <span class="miseenevidence">défectueux</span> ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont <span class="miseenevidence">vos droits</span> ? Comment les faire <span class="miseenevidence">respecter</span> et dans quels <span class="miseenevidence">délais</span> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
- Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.
- La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Et aussi
-
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Le guide de service-public.fr – Associations

Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.