Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

  • Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

     À noter

    en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

Les délais varient selon que le décès a lieu : en France, à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

     À noter

    en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,
  • celui de la commune où le défunt est mort,
  • celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : http://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

la pose d'une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 78 27 27

Courriel : courrier-web@eure.gouv.fr
Site web : http://www.seine-maritime.gouv.fr/Outils/Horaires-et-coordonnees/Prefecture-de-l-Eure

Vérifié le 18-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : http://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Et aussi

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Retrouvez toutes les informations pratiques

La sécurité

Ils sont au contact permanent des Rolivalois : de jour comme de nuit, les treize policiers municipaux veillent à la sécurité et la tranquillité des habitants. Installés depuis le début ...
Lire La Suite…

Le CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Val-de-Reuil, structure clé des solidarités au service des Rolivalois et des habitants des communes voisines, est un établissement public communal. Il est administré ...
Lire La Suite…

Le cinéma Les Arcades à Val-de-Reuil

Retrouvez le programme de votre cinéma. Le cinéma à Val de Reuil ce sont « Les Arcades » avec 2 salles qui vous attendent, un programme pour petits et grands ...
Lire La Suite…

Le conseil citoyen

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 a prévu, dans le cadre des nouveaux contrats de ville, la mise en place de ...
Lire La Suite…

Le conservatoire à rayonnement intercommunal musique & danse

Présentation du Conservatoire à rayonnement Intercommunal Musique & Danse L’école de musique et de danse de Val de Reuil – Léry – Poses a été fondée en 1989 grâce à ...
Lire La Suite…

Le défi DÉCLICS – Ensemble pour le climat

Le conseil citoyen et la ville de Val-de-Reuil vous mettent au défi DÉCLICS ! Venez participer au défi une série d’ateliers pour apprendre tous les éco-gestes et soyez les plus ...
Lire La Suite…

Le fonds de participation des habitants

Le Fonds de participation des habitants (FPH) : Un financement simple et rapide pour vous accompagner dans la réalisation des projets d’animation de votre quartier. Vous habitez VAL-DE-REUIL ! Vous ...
Lire La Suite…

Le guichet unique des associations

Retrouvez ici les conseils pratiques pour la vie d'une association, la plate-forme de bénévolat, les actualités associatives, l'agenda des associations, nous faire connaître un évènement que vous organisez.... La Maison ...
Lire La Suite…

Le HUB de l’emploi

La Ville de Val-de-Reuil a pour priorité l'accès à l'emploi pour tous. De nombreuses actions sont mises en place, retrouvez ici les principales informations, et la possibilité de nous transmettre ...
Lire La Suite…

Le permis rolivalois

Attention la date limite de dépôt des candidatures était fixée au 28 Janvier pour l'année 2022. Toute nouvelle candidature est enregistrée pour 2023. Pour bénéficier de ce dispositif il vous ...
Lire La Suite…

Le Point d’Accès au Droit (PAD)

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses devoirs dans le domaine juridique et administratif. Il apporte un ...
Lire La Suite…

Le pôle handicap

Le pôle Handicap du CCAS assure une mission d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation et de conseils aux personnes, enfants et adultes,  en situation de handicap. Pour plus d’informations ou de projets ...
Lire La Suite…
Chargement…

Nos guides pratiques

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.
Nom

Mais aussi…

Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
En venant en Mairie

JoursHorairesJoursHorairesJoursHoraires
LundiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30MercrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30VendrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
MardiDe 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30JeudiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30SamediDe 9h à 12h
Partagez :

Inscriptions scolaires du 20 février au 2 juin 2023 ! Prenez rendez-vous avec le service scolaire, transmettez-nous les documents ! Attention les inscriptions scolaires se font sur rendez-vous uniquement. Les documents que vous nous transmettez sont envoyés au service des affaires scolaires.

La Rolivaloise - 12 Mars 2023

Les inscriptions sont ouvertes !

Vous êtes sans connexion