CHEF.FE DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET ETAT CIVIL (H/F)

CHEF.FE DU SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET ETAT CIVIL (H/F)

Cadre d’emploi : Attaché ou attaché principal territorial

Enjeux et missions

Sous l’autorité de la Directrice Administration et Finances, vous conseillez les élus et services en apportant une expertise juridique dans les domaines variés du droit, veillez à l’établissement et au suivi des actes réglementaires (arrêtés, décisions), supervisez la passation des marchés publics et contrats administratifs et encadrez le traitement des actes d’état civil. En charge d’un service de 9 agents (8 ETP), vos principales missions sont :

AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Juridique auprès des élus, du DGS et des services 

• Vous conseillez et alertez les élus, le DGS et les services pour sécuriser les actes de la collectivité en mesurant les risques juridiques (contrat, convention, délibération, baux…) ;
• Vous êtes force de proposition en matière de montage juridique ;
• Vous accompagnez et conseillez les services dans l’élaboration et le suivi de projets ;
• Vous effectuez une veille juridique pluridisciplinaire à destination des élus, du DGS et des services.

Rédaction des actes administratifs et tenue des recueils

• Vous veillez à la rédaction des arrêtés (hors Ressources Humaines), décisions et toute autre autorisation administrative (débit de boisson, vente au déballage, taxi, occupation du domaine public…) ;
• Vous veillez aux obligations réglementaires en matière de recueils des actes administratifs.

Gestion des assurances

• Vous assurez le suivi administratif et financier des contrats d’assurance, tous risques confondus ;
• Vous assurez la gestion des sinistres, en lien avec les services concernés, de leur déclaration à leur indemnisation. Vous représentez ainsi la Collectivité à l’occasion des expertises.

COMMANDE PUBLIQUE

• Vous conseillez les services dans le recensement des besoins en étant force de proposition, en réalisant sourcings et benchmarks ;
• Vous veillez à la rédaction des pièces administratives et à la validation juridique des pièces techniques des dossiers de consultation des entreprises ;
• Vous veillez au suivi des procédures de passation en assurant notamment la tenue des commissions correspondantes (CAO, CDSP…) ;
• Vous assurez le suivi administratif de l’exécution des marchés (avenant, sous-traitance…).

ETAT CIVIL

• Vous organisez l’accueil et l’information du public, l’établissement des actes d’état civil, la délivrance des passeports et les pièces d’identité, la gestion des affaires funéraires et du cimetière ;
• Vous organisez le suivi de la liste électorale, des scrutins et de l’organisation des bureaux de vote ;
• Vous veillez à l’organisation du recensement de la population, la constitution et le suivi des listes du recensement ;
• Vous encadrez la régie des recettes, comptoir de paiement des activités municipales.

Profil du candidat

• Diplômé(e) de l’enseignement supérieur en Droit, vous avez une parfaite connaissance du cadre règlementaire des collectivités locales, du droit administratif, de la commande publique, des règles et des techniques d’évaluation des besoins, d’appréciation des risques et des typologies des polices d’assurances ainsi que des règles et procédures contentieuses.
• Votre aisance relationnelle et rédactionnelle vous permettra de développer des méthodes de travail transversales et collaboratives. Autonome et rigoureux(se), vous êtes force de proposition et faites preuve d’esprit d’initiative.
• La maîtrise des outils bureautiques est impérative.

Conditions de recrutement

• Poste vacant à partir du 1er juillet 2023
• Recrutement sur emploi permanent ouvert aux fonctionnaires ou à défaut aux agents contractuels
• Rémunération statutaire et régime indemnitaire (RIFSEEP).
• Durée hebdomadaire de travail forfaitaire (39 heures) octroyant 23 jours de RTT (en plus des 25 jours de congés annuels)
• Vous participerez à des réunions ponctuellement en soirée ou en week-end.
• Accès au restaurant administratif pour les repas du midi
• Participation de la collectivité à la complémentaire santé et à une couverture de prévoyance (maintien de salaire)
• Poste télétravaillable après 6 mois d’ancienneté dans la collectivité

Merci d’adresser votre candidature avant le 15 juin 2023

Lettre de motivation + C.V à Mairie de Val-de-Reuil – 70, rue Grande – BP 604 – 27106 – VAL-DE-REUIL CEDEX

Candidature en ligne :

Renseignements

Pour tout renseignement, contacter Mme Maria GUIBERT, Directrice Administration et Finances, mguibert@valdereuil.fr

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