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La sécurité – Réglementation municipale du démarchage commercial à domicile


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Les pratiques de démarchage commercial à domicile sont encadrées par l’arrêté municipal n°AA-2021-049, qui les autorise uniquement :

  • Du 1er octobre au 31 mai,
  • Du lundi au vendredi,
  • De 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00

Infos pratiques

Cette déclaration doit être retournée complétée et signée ; accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives énoncées ci-après, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date projetée du début du démarchage (la date de réception faisant foi) :

  • En mains propres, auprès du poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
  • Par courrier postal (LRAR impérativement) adressé au poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
  • Ou par courrier électronique en utilisant le formulaire ci-dessous.
  • Accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie d’un extrait K-Bis de l’entité déclarante ;
    • Copie des cartes professionnelles des agents intervenants ;
    • Immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune.

Le dépôt d’un dossier dûment complété donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

Télécharger le formulaire de déclaration de démarchage commercial

Attention une fois le document ouvert dans google docs, cliquer sur Fichier, puis télécharger.

Contacter la police municipale

Pour prendre contact avec la police municipale vous pouvez utiliser ce formulaire.

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Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 15 MB.
Vous pouvez joindre à votre envoi une pièce jointe au format PDF. Taille maximale 15Mb.

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