Le Point d’Accès au Droit (PAD)

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses devoirs dans le domaine juridique et administratif. Il apporte un accès gratuit aux règles de droit concernant tous les citoyens et les accompagne dans la compréhension de leurs droits afin qu’ils puissent les faire valoir. Ce dispositif s’inscrit dans les actions d’accompagnement du CCAS proposées à la population.

C’est pour faciliter la vie des usagers – quels qu’ils soient – que la ville de Val-de-Reuil a décidé de créer, en 2003, son point d’accès au droit (PAD). Un service de proximité dont la fréquentation a littéralement explosé en 2015 grâce à son transfert dans les locaux du CCAS, un lieu central et bien identifié. À tel point qu’aujourd’hui, ils sont près de 2500 chaque année à le solliciter. Une efficacité qui repose sur le partenariat avec de nombreux organismes et professionnels du droit qui proposent, tout au long de la semaine, des permanences gratuites, anonymes et confidentielles.

Point d’accès au droit

CCAS de Val-de-Reuil
place aux Jeunes
02 32 59 35 05
point-acces-droits@valdereuil.fr
Ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Les missions du Point d’Accès au Droit

  • Informer gratuitement

    Les habitants sur leurs droits et leurs obligations dans les domaines relatifs à la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, accueillir et aider les victimes.

  • Assurer une activité judiciaire de proximité

    Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.

  • Orienter vers des règlements amiables des différends

    Orienter vers la MJD de Louviers sur des différents entre particuliers (conciliateur de justice) avec l’administration (Délégué du Défenseur des Droits)

  • Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales

    Par le biais de l’association d’aide aux victimes et d’action du champs judiciaire de l’Eure AVEDE-ACJE.

Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :

  • Avocats

    Constatant le besoin évident de consultations d’avocat, le PAD a mis en place un premier rendez-vous gratuit avec un avocat conseil dans ses locaux. Si ce dernier doit intervenir au-delà de ce premier rendez-vous, la consultation deviendra payante (aide juridictionnelle dans certains cas).
    Permanences : le 2ème et 4ème lundi de 9h à 12h sur RDV

  • AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales

    Des juristes spécialisés dans le droit pénal et d’accès aux droits proposent des entretiens individuels gratuits et interviennent sur demande des victimes auprès du juge d’application des peines.
    Permanences : 2ème et 4ème mardi du mois de 9h30 à 16h30 sur RDV

  • CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles

    Le CIDFF vous accompagne et vous apporte toutes informations juridiques dans les domaines suivants :

    • droit du travail (contrat, congés payés, démission, rupture négociée, licenciements…)
    • droit de la famille (autorité parentale, divorce, séparation, filiation, droits des grands parents…)
    • droit pénal (droit des victimes, procédure pénale, violences faites aux femmes, droit des étrangers, droits de la consommation…)
      Permanences : tous les jeudis 9h à 12h et de 13h30 à 17h au CCAS.
      L’accueil se fait uniquement sur RDV  avec des juristes spécialisés en droit civil.
  • Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)

    Le SPIP de l’Eure est une instance de justice ayant vocation à assurer le suivi des personnes placées sous-main de justice et préparer leur réinsertion afin d’éviter les sorties sèches et les récidives.
    Permanences: 2ème, 3ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
    L’accueil se fait uniquement sur convocation.

  • Tutelles de l’Eure – ADAEA – ATDE – ATMPE – MSA Mutuelle – UDAF

    aide lors de l’élaboration des demandes de tutelle ou curatelle. Vous êtes confronté à des difficultés sur la prise en charge d’un proche ? Vous avez été mandaté pour être tuteur ou curateur ? Un mandataire judiciaire est à votre écoute.
    Permanences : le 4ème jeudi du mois de 9h à 12h sans RDV

  • ADIL Association Départementale d’Information du Logement

    L’ADIL vous apporte une information sur les questions liées à la copropriété, la location, l’accession à la propriété, les contrats, les assurances, la réglementation sur la qualité de l’habitat…
    Permanence : 3ème mercredi du mois de 15h à 17h sans RDV.

  • AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale

    Sur décision de justice: contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général, réparation pénale.
    Permanences : 2 fois par mois (dates définies en fonction des convocations expédiées par le service ACJE)

  • Aide à la rédaction (Ecrivain public)

    Vous avez des difficultés à remplir ou à rédiger vos courriers,un écrivain public vous apportera son savoir-faire dans le remplissage de dossier administratif, de la rédaction d’une lettre etc. …
    Sur rendez-vous 2 lundis par mois de 14h30 à 16h30

  • Conciliateur de justice

    Le recours à la conciliation est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Il concerne les litiges de la consommation, de copropriété, litiges entre personnes, litige entre commerçants, les relations entre bailleurs et locataires.

 

Solidaire à Val de Reuil

Il a pour mission principale le déploiement d’expertises sociales à l’endroit de toutes personnes nécessitant un accompagnement. Il gère aussi des établissements et services médico-sociaux. Ses compétences, en s’appuyant sur le savoir-faire de travailleurs sociaux, visent à coordonner et à mobiliser dispositifs et partenaires pour aider les personnes qui en font la demande et/ou qui en ont le plus besoin.

Le CCAS est accessible aux personnes en situation de handicap, un large ascenseur permet l’accès aux deux étages et des rampes aux sous-sols réaménagés. Une vraie confidentialité est instaurée grâce à des espaces distincts et dédiés aux différents services. Des bancs de consultations internet s’intercalent entre les différents pôles (emploi, famille, logement…). Un design très moderne, particulièrement lumineux, coloré et écologique, comme en témoigne le mur végétal de l’escalier central, fait du CCAS un espace très accueillant et chaleureux. Des cloisons en polystyrène alvéolés ménagent la discrétion des bureaux tout en jouant des transparences. C’est une ambiance, une atmosphère, synonyme d’un service public moderne et humain qui est mis à la disposition des 15.000 citoyens de la Commune.

Place aux Jeunes 27100 Val-de-Reuil 02 32 09 51 41 Accueil du public le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Toute l'équipe du CCAS dirigée par Sonia Rossignol
Toute l'équipe du CCAS dirigée par Sonia Rossignol
-A.D.I.L. Informations sur le logement 3ème mercredi du mois de 15h00 à 17h00 www.adil27.org

-A.T.A. services aux personnes 3ème mardi du mois de 13h30 à 16h30 RDV/Renseignements : 02 32 21 17 19

-Caisse d’Allocations Familiales Borne accessible pendant les heures d'ouverture du CCAS ou au 0810 25 27 10

- Centre médico-psychopédagogique (CMPP) Toute la semaine sur RDV : 02 32 61 05 26 cmpp.victorhugo27@orange.fr

- Eure Habitat (MSA) Permanence le vendredi de 9h00 à 12h00 Sur RDV 02 32 59 88 00

- Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sur RDV 02 32 23 43 56

Services accessibles par courriel

Vous pouvez ici adresser un courriel au CCAS ou à un autre service

 

Contact général Mairie

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    Dossier

    Allocations et aides aux personnes âgées

    Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

    Pour en savoir plus

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    Dossier

    Hébergement d'une personne en situation de handicap

    Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.

    Dossier

    Invalidité

    Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

    Question-réponse

    Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

    Vérifié le 16 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

    Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.

    Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :

    • Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle
    • Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné pour évaluer et adapter votre poste de travail)

    Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

    • Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH
    • Avoir au minimum 16 ans
    • Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi

    Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

    Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

    Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.

    Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :

    • Vous-même
    • Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion
    • Votre employeur

      À savoir

    avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

    Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

    • Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur
    • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
    • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs
    • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
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    JoursHorairesJoursHorairesJoursHoraires
    LundiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30MercrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30VendrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
    MardiDe 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30JeudiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30SamediDe 9h à 12h
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    Ce vendredi 27 janvier, le guichet famille (« régie des recettes ») sera fermé au public toute la journée.

    La Rolivaloise - 12 Mars 2023

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