Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses devoirs dans le domaine juridique et administratif. Il apporte un accès gratuit aux règles de droit concernant tous les citoyens et les accompagne dans la compréhension de leurs droits afin qu’ils puissent les faire valoir. Ce dispositif s’inscrit dans les actions d’accompagnement du CCAS proposées à la population.
C’est pour faciliter la vie des usagers – quels qu’ils soient – que la ville de Val-de-Reuil a décidé de créer, en 2003, son point d’accès au droit (PAD). Un service de proximité dont la fréquentation a littéralement explosé en 2015 grâce à son transfert dans les locaux du CCAS, un lieu central et bien identifié. À tel point qu’aujourd’hui, ils sont près de 2500 chaque année à le solliciter. Une efficacité qui repose sur le partenariat avec de nombreux organismes et professionnels du droit qui proposent, tout au long de la semaine, des permanences gratuites, anonymes et confidentielles.
Où sommes-nous ?
CCAS de Val-de-Reuil
place aux Jeunes
02 32 59 35 05
point-acces-droits@valdereuil.fr
Ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Les missions du Point d’Accès au Droit
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Informer gratuitement
Les habitants sur leurs droits et leurs obligations dans les domaines relatifs à la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, accueillir et aider les victimes.
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Assurer une activité judiciaire de proximité
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.
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Orienter vers des règlements amiables des différends
Orienter vers la MJD de Louviers sur des différents entre particuliers (conciliateur de justice) avec l’administration (Délégué du Défenseur des Droits)
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Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales
Par le biais de l’association d’aide aux victimes et d’action du champs judiciaire de l’Eure AVEDE-ACJE.
Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :
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Avocats
Constatant le besoin évident de consultations d’avocat, le PAD a mis en place un premier rendez-vous gratuit avec un avocat conseil dans ses locaux. Si ce dernier doit intervenir au-delà de ce premier rendez-vous, la consultation deviendra payante (aide juridictionnelle dans certains cas).
Permanences : le 2ème et 4ème lundi de 9h à 12h sur RDV -
AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales
Des juristes spécialisés dans le droit pénal et d’accès aux droits proposent des entretiens individuels gratuits et interviennent sur demande des victimes auprès du juge d’application des peines.
Permanences : 2ème et 4ème mardi du mois de 9h30 à 16h30 sur RDV -
CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles
Le CIDFF vous accompagne et vous apporte toutes informations juridiques dans les domaines suivants :
- droit du travail (contrat, congés payés, démission, rupture négociée, licenciements…)
- droit de la famille (autorité parentale, divorce, séparation, filiation, droits des grands parents…)
- droit pénal (droit des victimes, procédure pénale, violences faites aux femmes, droit des étrangers, droits de la consommation…)
Permanences : tous les jeudis 9h à 12h et de 13h30 à 17h au CCAS.
L’accueil se fait uniquement sur RDV avec des juristes spécialisés en droit civil.
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Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)
Le SPIP de l’Eure est une instance de justice ayant vocation à assurer le suivi des personnes placées sous-main de justice et préparer leur réinsertion afin d’éviter les sorties sèches et les récidives.
Permanences: 2ème, 3ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
L’accueil se fait uniquement sur convocation. -
Tutelles de l’Eure – ADAEA – ATDE – ATMPE – MSA Mutuelle – UDAF
aide lors de l’élaboration des demandes de tutelle ou curatelle. Vous êtes confronté à des difficultés sur la prise en charge d’un proche ? Vous avez été mandaté pour être tuteur ou curateur ? Un mandataire judiciaire est à votre écoute.
Permanences : le 4ème jeudi du mois de 9h à 12h sans RDV -
ADIL Association Départementale d’Information du Logement
L’ADIL vous apporte une information sur les questions liées à la copropriété, la location, l’accession à la propriété, les contrats, les assurances, la réglementation sur la qualité de l’habitat…
Permanence : 3ème mercredi du mois de 15h à 17h sans RDV.
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AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale
Sur décision de justice: contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général, réparation pénale.
Permanences : 2 fois par mois (dates définies en fonction des convocations expédiées par le service ACJE) -
Aide à la rédaction (Ecrivain public)
Vous avez des difficultés à remplir ou à rédiger vos courriers,un écrivain public vous apportera son savoir-faire dans le remplissage de dossier administratif, de la rédaction d’une lettre etc. …
Sur rendez-vous 2 lundis par mois de 14h30 à 16h30
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Conciliateur de justice
Le recours à la conciliation est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Il concerne les litiges de la consommation, de copropriété, litiges entre personnes, litige entre commerçants, les relations entre bailleurs et locataires.
Solidaire à Val de Reuil
- A.D.I.L. (Informations sur le logement) 3ème mercredi du mois de 15h00 à 17h00 www.adil27.org
- A.T.A. services aux personnes - 3ème mardi du mois de 13h30 à 16h30 - RDV/Renseignements : 02 32 21 17 19
- Caisse d’Allocations Familiales - Borne accessible pendant les heures d'ouverture du CCAS ou au 0810 25 27 10
- Centre médico-psychopédagogique (CMPP) - Toute la semaine sur RDV : 02 32 61 05 26 ou par courriel : cmpp.victorhugo27@orange.fr
- Eure Habitat - Permanence le vendredi de 9h00 à 12h00 - Sur RDV 02 32 59 88 00
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Sur RDV 02 32 23 43 56
Services accessibles par courriel
Vous pouvez ici adresser un courriel au CCAS ou à un autre service
Contact général Mairie
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Le CCAS
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Le Point d’Accès au Droit (PAD)
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Le pôle logement
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Le pôle social
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Le Pôle socio-éducatif
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par téléphone au 02 32 09 51 51
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En venant en Mairie
Jours | Horaires | Jours | Horaires | Jours | Horaires |
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Lundi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Mercredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Vendredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 |
Mardi | De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 | Jeudi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Samedi | De 9h à 12h |