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Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses devoirs dans le domaine juridique et administratif. Il apporte un accès gratuit aux règles de droit concernant tous les citoyens et les accompagne dans la compréhension de leurs droits afin qu’ils puissent les faire valoir. Ce dispositif s’inscrit dans les actions d’accompagnement du CCAS proposées à la population.

C’est pour faciliter la vie des usagers – quels qu’ils soient – que la ville de Val-de-Reuil a décidé de créer, en 2003, son point d’accès au droit (PAD). Un service de proximité dont la fréquentation a littéralement explosé en 2015 grâce à son transfert dans les locaux du CCAS, un lieu central et bien identifié. À tel point qu’aujourd’hui, ils sont près de 2500 chaque année à le solliciter. Une efficacité qui repose sur le partenariat avec de nombreux organismes et professionnels du droit qui proposent, tout au long de la semaine, des permanences gratuites, anonymes et confidentielles.

Où sommes-nous ?

CCAS de Val-de-Reuil
place aux Jeunes
02 32 59 35 05
Ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Les missions du Point d’Accès au Droit

Informer gratuitement

Les habitants sur leurs droits et leurs obligations dans les domaines relatifs à la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, accueillir et aider les victimes.
Assurer une activité judiciaire de proximité

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.
Orienter vers des règlements amiables des différends

Orienter vers la MJD de Louviers sur des différents entre particuliers (conciliateur de justice) avec l’administration (Délégué du Défenseur des Droits)
Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales

Par le biais de l’association d’aide aux victimes et d’action du champs judiciaire de l’Eure AVEDE-ACJE.

Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :

Avocats

Constatant le besoin évident de consultations d’avocat, le PAD a mis en place un premier rendez-vous gratuit avec un avocat conseil dans ses locaux. Si ce dernier doit intervenir au-delà de ce premier rendez-vous, la consultation deviendra payante (aide juridictionnelle dans certains cas).
Permanences : le 2ème et 4ème lundi de 9h à 12h sur RDV
AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales

Des juristes spécialisés dans le droit pénal et d’accès aux droits proposent des entretiens individuels gratuits et interviennent sur demande des victimes auprès du juge d’application des peines.
Permanences : 2ème et 4ème mardi du mois de 9h30 à 16h30 sur RDV
CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles

Le CIDFF vous accompagne et vous apporte toutes informations juridiques dans les domaines suivants :
- droit du travail (contrat, congés payés, démission, rupture négociée, licenciements…)
- droit de la famille (autorité parentale, divorce, séparation, filiation, droits des grands parents…)
- droit pénal (droit des victimes, procédure pénale, violences faites aux femmes, droit des étrangers, droits de la consommation…)
  Permanences : tous les jeudis 9h à 12h et de 13h30 à 17h au CCAS.
  L’accueil se fait uniquement sur RDV avec des juristes spécialisés en droit civil.

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)

Le SPIP de l’Eure est une instance de justice ayant vocation à assurer le suivi des personnes placées sous-main de justice et préparer leur réinsertion afin d’éviter les sorties sèches et les récidives.
Permanences: 2ème, 3ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
L’accueil se fait uniquement sur convocation.
Tutelles de l’Eure – ADAEA – ATDE – ATMPE – MSA Mutuelle – UDAF

aide lors de l’élaboration des demandes de tutelle ou curatelle. Vous êtes confronté à des difficultés sur la prise en charge d’un proche ? Vous avez été mandaté pour être tuteur ou curateur ? Un mandataire judiciaire est à votre écoute.
Permanences : le 4ème jeudi du mois de 9h à 12h sans RDV
ADIL Association Départementale d’Information du Logement

L’ADIL vous apporte une information sur les questions liées à la copropriété, la location, l’accession à la propriété, les contrats, les assurances, la réglementation sur la qualité de l’habitat…
Permanence : 3ème mercredi du mois de 15h à 17h sans RDV.
AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale

Sur décision de justice: contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général, réparation pénale.
Permanences : 2 fois par mois (dates définies en fonction des convocations expédiées par le service ACJE)
Aide à la rédaction (Ecrivain public)

Vous avez des difficultés à remplir ou à rédiger vos courriers,un écrivain public vous apportera son savoir-faire dans le remplissage de dossier administratif, de la rédaction d’une lettre etc. …
Sur rendez-vous 2 lundis par mois de 14h30 à 16h30
Conciliateur de justice

Le recours à la conciliation est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Il concerne les litiges de la consommation, de copropriété, litiges entre personnes, litige entre commerçants, les relations entre bailleurs et locataires.

Solidaire à Val de Reuil

Mais aussi…

Val de Reuil en bref

Val-de-Reuil est la plus jeune ville créée en France dans les années 70. Cette commune nouvelle rayonne dans le monde entier. Par son attractivité économique, culturel et sportif, elle est devenue l’un des principaux moteurs de la modernisation et de la croissance du Département de l’Eure. Associations, établissements culturels, clubs sportifs… Retrouvez ici l’ensemble des … Lire la suite

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Les missions du Point d’Accès au Droit

Informer gratuitement

Assurer une activité judiciaire de proximité

Orienter vers des règlements amiables des différends

Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales

Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :

Avocats

AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales

CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)

Tutelles de l’Eure – ADAEA – ATDE – ATMPE – MSA Mutuelle – UDAF

ADIL Association Départementale d’Information du Logement

AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale

Aide à la rédaction (Ecrivain public)

Conciliateur de justice

Solidaire à Val de Reuil

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Vos informations complémentaires

Retrouvez le point sur vos droits, vos interlocuteurs privilégiés, vos aides et leurs conditions d’attribution sur https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides

Mais aussi…

Inscriptions aux activités périscolaires du 4 septembre au 20 octobre 2023 via le portail famille