Le Point d’Accès au Droit (PAD)


Partagez :

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses devoirs dans le domaine juridique et administratif. Il apporte un accès gratuit aux règles de droit concernant tous les citoyens et les accompagne dans la compréhension de leurs droits afin qu’ils puissent les faire valoir. Ce dispositif s’inscrit dans les actions d’accompagnement du CCAS proposées à la population.

C’est pour faciliter la vie des usagers – quels qu’ils soient – que la ville de Val-de-Reuil a décidé de créer, en 2003, son point d’accès au droit (PAD). Un service de proximité dont la fréquentation a littéralement explosé en 2015 grâce à son transfert dans les locaux du CCAS, un lieu central et bien identifié. À tel point qu’aujourd’hui, ils sont près de 2500 chaque année à le solliciter. Une efficacité qui repose sur le partenariat avec de nombreux organismes et professionnels du droit qui proposent, tout au long de la semaine, des permanences gratuites, anonymes et confidentielles.

Où sommes-nous ?

CCAS de Val-de-Reuil
place aux Jeunes
02 32 59 35 05
Ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Les missions du Point d’Accès au Droit

  • Informer gratuitement

    Les habitants sur leurs droits et leurs obligations dans les domaines relatifs à la famille, le travail, le logement, la consommation, le droit des étrangers, accueillir et aider les victimes.

  • Assurer une activité judiciaire de proximité

    Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.

  • Orienter vers des règlements amiables des différends

    Orienter vers la MJD de Louviers sur des différents entre particuliers (conciliateur de justice) avec l’administration (Délégué du Défenseur des Droits)

  • Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales

    Par le biais de l’association d’aide aux victimes et d’action du champs judiciaire de l’Eure AVEDE-ACJE.

Les permanences gratuites et confidentielles du Point d’Accès au Droit :

  • Avocats

    Constatant le besoin évident de consultations d’avocat, le PAD a mis en place un premier rendez-vous gratuit avec un avocat conseil dans ses locaux. Si ce dernier doit intervenir au-delà de ce premier rendez-vous, la consultation deviendra payante (aide juridictionnelle dans certains cas).
    Permanences : le 2ème et 4ème lundi de 9h à 12h sur RDV

  • AVEDE Association d’aide aux victimes d’infractions pénales

    Des juristes spécialisés dans le droit pénal et d’accès aux droits proposent des entretiens individuels gratuits et interviennent sur demande des victimes auprès du juge d’application des peines.
    Permanences : 2ème et 4ème mardi du mois de 9h30 à 16h30 sur RDV

  • CIDFF Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles

    Le CIDFF vous accompagne et vous apporte toutes informations juridiques dans les domaines suivants :

    • droit du travail (contrat, congés payés, démission, rupture négociée, licenciements…)
    • droit de la famille (autorité parentale, divorce, séparation, filiation, droits des grands parents…)
    • droit pénal (droit des victimes, procédure pénale, violences faites aux femmes, droit des étrangers, droits de la consommation…)
      Permanences : tous les jeudis 9h à 12h et de 13h30 à 17h au CCAS.
      L’accueil se fait uniquement sur RDV  avec des juristes spécialisés en droit civil.
  • Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure (SPIP)

    Le SPIP de l’Eure est une instance de justice ayant vocation à assurer le suivi des personnes placées sous-main de justice et préparer leur réinsertion afin d’éviter les sorties sèches et les récidives.
    Permanences: 2ème, 3ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
    L’accueil se fait uniquement sur convocation.

  • Tutelles de l’Eure – ADAEA – ATDE – ATMPE – MSA Mutuelle – UDAF

    aide lors de l’élaboration des demandes de tutelle ou curatelle. Vous êtes confronté à des difficultés sur la prise en charge d’un proche ? Vous avez été mandaté pour être tuteur ou curateur ? Un mandataire judiciaire est à votre écoute.
    Permanences : le 4ème jeudi du mois de 9h à 12h sans RDV

  • ADIL Association Départementale d’Information du Logement

    L’ADIL vous apporte une information sur les questions liées à la copropriété, la location, l’accession à la propriété, les contrats, les assurances, la réglementation sur la qualité de l’habitat…
    Permanence : 3ème mercredi du mois de 15h à 17h sans RDV.

  • AJCE Action du champ judiciaire de l’Eure – Service de réparation pénale

    Sur décision de justice: contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général, réparation pénale.
    Permanences : 2 fois par mois (dates définies en fonction des convocations expédiées par le service ACJE)

  • Aide à la rédaction (Ecrivain public)

    Vous avez des difficultés à remplir ou à rédiger vos courriers,un écrivain public vous apportera son savoir-faire dans le remplissage de dossier administratif, de la rédaction d’une lettre etc. …
    Sur rendez-vous 2 lundis par mois de 14h30 à 16h30

  • Conciliateur de justice

    Le recours à la conciliation est un moyen simple et rapide de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès. Il concerne les litiges de la consommation, de copropriété, litiges entre personnes, litige entre commerçants, les relations entre bailleurs et locataires.

 

Solidaire à Val de Reuil

  • A.D.I.L. (Informations sur le logement) 3ème mercredi du mois de 15h00 à 17h00 www.adil27.org
  • A.T.A. services aux personnes - 3ème mardi du mois de 13h30 à 16h30 - RDV/Renseignements : 02 32 21 17 19
  • Caisse d’Allocations Familiales - Borne accessible pendant les heures d'ouverture du CCAS ou au 0810 25 27 10
  • Centre médico-psychopédagogique (CMPP) - Toute la semaine sur RDV : 02 32 61 05 26 ou par courriel : cmpp.victorhugo27@orange.fr
  • Eure Habitat - Permanence le vendredi de 9h00 à 12h00 - Sur RDV 02 32 59 88 00
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Sur RDV 02 32 23 43 56

Le CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Val-de-Reuil, structure clé des solidarités au service des Rolivalois et des habitants des ...

L’ESPAGES

L’Espages : un lieu unique en son genre dont le nom est né de la contraction de l’expression « espace ...

Le Pôle Médiation-Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)

La médiation est un lien essentiel entre le service public et les habitants. A Val-de-Reuil où 50% de la population ...

Le Point d’Accès au Droit (PAD)

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un espace d’accueil qui permet d’informer la population sur ses droits et ses ...

Le pôle logement

Le Service logement du CCAS accompagne tous les usagers en vue de faciliter l’accès à un logement social adapté à ...

Le pôle social

Le Pôle social a pour mission d'accueillir, d'orienter et d'accompagner les Rolivalois rencontrant des difficultés dans les domaines du budget, ...

Le Pôle socio-éducatif

Le Pôle socio-éducatif du CCAS se veut au service des enfants et des familles de la commune. Tour d'horizon de ...

Le pôle handicap

Le pôle Handicap du CCAS assure une mission d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation et de conseils aux personnes, enfants et adultes,  ...

Retrouvez le point sur vos droits, vos interlocuteurs privilégiés, vos aides et leurs conditions d’attribution sur https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides

Soirée spéciale autour du film "Poisson rouge" vendredi 08 décembre 2023 à 20h au cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil.

Soirée spéciale “Poisson rouge”, De Hugo Bachelet, Clément Vallos, Matthieu Yakovleff

🎬Vendredi 08 décembre 2023 à 20h, Le Cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil dans le cadre du TELETHON 2023 en partenariat avec la Maison de la Jeunesse et des Association (MJA) ...
Octobre rose 2023 : prévention, sensibilisation, 1 mois d’actions !

Octobre Rose 2023

Conférence, challenge solidaire, soirée spéciale au cinéma… Toute la Ville se mobilise pendant 31 jours pour Octobre Rose !  Avec près de 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès ...
Octobre rose 2023 : prévention, sensibilisation, 1 mois d’actions !

Octobre rose 2023 : prévention, sensibilisation, 1 mois d’actions !

Conférence, challenge solidaire, soirée spéciale au cinéma… Toute la Ville se mobilise pendant 31 jours pour Octobre Rose !  Avec près de 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès ...
Valdereuil_infos n°33 SEPTEMBRE – OCTOBRE – NOVEMBRE 2023

Valdereuil_infos n°33 SEPTEMBRE – OCTOBRE – NOVEMBRE 2023

En une de ce numéro : Une rentrée pleine de nouveautés pour nos 2000 écoliers ! - Travaux, équipements, projets... La Ville déploie les grands moyens dans ses 14 écoles ...
Cinéma Les Arcades - soirée spéciale vendredi 10 octobre 2023 "Pour quelques barres de chocolat", Vanessa Gauthier.

Soirée spéciale “Pour quelques barres de chocolat”, Vanessa Gauthier

🎬Vendredi 10 novembre à 20h, le Cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil, dans le cadre de la journée mondiale du diabète organise une soirée autour du film "Pour quelques barres chocolat", ...
Cinéma Les Arcades - 17 novembre 2023 - soirée spéciale "Sacerdoce", Damien Boyer

Soirée spéciale “Sacerdoce”, Damien Boyer

🎬Vendredi 17 novembre à 20h, le Cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil, organise une soirée autour du film "Sacerdoce", réalisé par Damien Boyer, sortie le 18 octobre 2023. Durée : 1h24 ...
Cinéma Les Arcades - Soirée spéciale vendredi 12 janvier 2024 à 20h, "Le chant des vivants", réalisé par Cécile Allegra.

Soirée spéciale “Le chant des vivants”, Cécile Allegra

🎬Vendredi 12 janvier 2024 à 20h, Le Cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil en partenariat avec Amnesty international organisent une soirée autour du film "Le chant des vivants", réalisé par Cécile ...
25 ans du RERS

RERS : 25 ans d’échanges de savoirs

« Echanger, offrir, transmettre, partager, apprendre » tels sont les crédos des Réseaux d'Échanges Réciproques de Savoirs (RERS) créés à Orly dans les années 70 par les instituteurs Claire et Marc Héber-Suffrin ...
De plus belle au cinéma

Soirée spéciale “De plus belle”

🎬Vendredi 13 octobre à 20h00,  Le Cinéma Les Arcades de Val-de-Reuil, dans le cadre de octobre rose, campagne de sensibilisation pour le dépistage du cancer du sein, en partenariat avec ...
L'association Epireuil organise des séances de sports adaptées à partir du 13 octobre 2023.

Epireuil – Activité Physique adaptée

Grâce à ses partenaires, l'Association Epireuil vous invite à participer à 12 séances d'activité physique adaptée à partir du vendredi 13 octobre 2023 de 9h30 à 10h30. Ces séances sont ...
Epireuil organise une soirée débat autour de la sécurité sociale de l'alimentation, vendredi 29 septembre 2023 au cinéma Les Arcades.

Soirée débat – sécurité sociale de l’alimentation

L'Association Epireuil vous invite à une soirée débat au Cinéma les Arcades à Val de Reuil, le 29 Septembre 2023 à 20h15 pour découvrir et échanger sur la sécurité sociale ...
L'association Epireuil organise la 4ème édition de "La "Fête de la soupe", vendredi 29 septembre 2023 de 14h à 18h sur la place des 4 Saisons

Fête de la soupe

Dans le cadre de la journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture, l'Association Epireuil vous invite à la 4ème édition de la Fête de la Soupe, le ...

Mais aussi…

Partagez :

Inscriptions aux activités périscolaires du 4 septembre au 20 octobre 2023 via le portail famille