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D260503 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R. 123-19, le Conseil d’administration du CCAS est tenu d’établir un règlement intérieur afin de préciser les règles de fonctionnement interne qui ne sont pas déjà définies par les textes législatifs et réglementaires.
Délibérations
D260503 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S – ANNEXE
D260503 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S