[perfectpullquote align= »full » bordertop= »false » cite= » » link= » » color= »#4D59FF » class= » » size= » »]Les grandes mutations numérique et technologique ainsi que l’interconnectivité favorisent depuis quelques années la recrudescence des arnaques et autres vols de données. Sans nécessairement vous doter des systèmes de protection les plus sophistiqués, la Ville rappelle ici les bonnes pratiques pour naviguer sur le web en sécurité.[/perfectpullquote]
Vous recevez un mail des services fiscaux vous demandant de fournir vos coordonnées bancaires ? Un sms pour actualiser votre carte vitale ? La poste vous demande de cliquer sur un lien pour suivre votre colis avec un numéro de téléphone portable ? Soyez vigilant : les demandes adressées de manière autoritaire ou intimidante, par courriel ou par SMS, dissimulent parfois des tentatives d’arnaques.
RAPPEL : AUCUN ORGANISME PUBLIC OU PRIVÉ N’EST EN DROIT DE VOUS DEMANDER VOS IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE.
Internet au cœur de nos usages
Une transaction ou un achat en ligne, un formulaire à compléter, des informations personnelles à fournir aux services de l’Etat, l’usage d’Internet fait partie intégrante de notre quotidien. Alors que la dématérialisation des démarches administratives tend à se généraliser, nos habitudes s’en trouvent modifiées et avec elles l’exposition à des comportements malveillants se fait plus grande. La cyberattaque dont les serveurs de la Mairie ont été la cible le 4 septembre dernier, faisant suite, au cours des derniers mois, à des actes de même nature commis à l’encontre de nombreuses collectivités locales, est venu rappeler l’ampleur du phénomène.
Si toutes les connexions ont pu être rétablies, les lignes téléphoniques rouvertes au public et le système de protection du réseau informatique de la collectivité renforcé, la vigilance s’impose et un travail de sensibilisation et de pédagogie sur les risques inhérents à l’utilisation d’Internet doit être poursuivi. À destination des agents municipaux comme auprès de tous les Rolivalois.
Selon les autorités, il n’est pas rare, dans les jours et semaines qui succèdent à une cyberattaque, que des individus mal intentionnés s’intéressent de nouveau à la commune prise pour cible en adressant, au moyen de faux comptes publics, des mails ou sms frauduleux aux administrés pour capter leurs données personnelles. Pour se protéger, il est primordial de respecter à la lettre les recommandations émises par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de suivre le guide des bonnes pratiques créé pour accompagner les usagers :
Les bonnes pratiques :
1 Protégez votre messagerie :
je vérifie l’expéditeur => je regarde l’adresse mail de celui-ci et non le nom
est-ce que le contenu du mail est cohérent ? Soyez attentif à tout indice mettant en doute l’origine réelle d’un courriel : incohérence de forme ou de fond entre le message reçu et ceux que votre interlocuteur légitime vous envoie habituellement.
est-ce que j’attendais ce mail ? Les demandes d’informations confidentielles sont rarement faites par courriel. Soyez donc attentifs à ces tentatives dites d’hameçonnage, aussi appelées phishing.
pourquoi y-a-t-il une pièce jointe ? le nom de la pièce jointe est-il cohérent ? Il est important de ne pas ouvrir la pièce jointe, celle-ci peut être la porte d’entrée d’une attaque. Assurez-vous également qu’en passant la souris au-dessus du lien proposé dans le mail, l’adresse du site soit conforme à l’expéditeur annoncé.
J’ai un doute, je ne l’ouvre pas et le classe dans mes spams
2. Utilisez des mots de passe robustes :
L’un des premiers réflexes consiste à définir des mots de passe robustes, à la fois difficiles à trouver par un système automatisé et à deviner pour une tierce personne. Privilégiez des mots de passe d’au moins 12 caractères, complexes et composés de différents types de caractères (des chiffres, des lettres majuscules, des lettres minuscules et des caractères spéciaux). Pensez également à le renouveler au moins une fois par an. Utilisez également un coffre-fort numérique pour vous aider à les mémoriser.
3. Préservez votre identité numérique :
Préservez votre identité numérique en faisant de preuve de vigilance lors de votre navigation : prenez soin de vos données personnelles et ne communiquez aucune information sensible (numéro de téléphone, adresse ou numéro de carte bleue). Que ce soit une story sur Instagram, un commentaire sur Facebook ou une phrase anodine sous une vidéo publiée, les données que vous dévoilez peuvent toutes être récupérées.
4 Mettez à jour vos équipements :
Votre ordinateur doit être équipé d’un logiciel antivirus efficace ainsi que d’un système d’exploitation et de logiciels à jour pour se protéger des cyberattaques.
Les hackers ciblent les ordinateurs utilisant des logiciels qui ne sont pas à jour pour exploiter les vulnérabilités non corrigées.
5. Soyez vigilants aux connexions gratuites :
Lors de vos déplacements, il est recommandé d’éviter de vous connecter à partir de réseaux publics gratuits ou d’origine inconnue.Privilégiez un partage de connexion à partir de votre abonnement téléphonique (3 ou 4G) Néanmoins, si vous n’avez d’autre choix que d’utiliser l’une de ces deux possibilités, veillez à ne jamais y réaliser d’opérations sensibles et utilisez si possible un réseau privé virtuel (VPN). Sachez également que Vous pouvez réaliser vos opérations personnelles au sein de la Maison France service situé dans les locaux du CCAS ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12H30 et de 13H30 à 17h30 (18h30 pour le mardi). Renseignements : maisonfranceservices@valdereuil.fr ou au 02 32 09 51 41
Sauvegardez vos données :
Enfin, il faut penser à sauvegarder vos fichiers régulièrement sur un support de stockage externe ( à l’aide d’une clé USB ou d’un disque dur) que vous débranchez de votre ordinateur une fois la sauvegarde effectuée. En cas de piratage de votre ordinateur, vous risquez de perdre des données (photos, fichiers, contacts, messages…).
Sécuriser aussi votre smartphone et votre tablette
87 % des Français de plus de 12 ans possèdent un smartphone et 57 % d’entre eux une tablette. Dans la grande majorité des cas, ils sont utilisés pour naviguer sur Internet, consulter ou alimenter ses réseaux sociaux, utiliser ses messageries mais également pour réaliser des achats en ligne et accéder à ses comptes bancaires. Pourtant, peu de smartphones et de tablettes sont équipés d’antivirus ou d’une protection des données (seulement 43 % selon Statista en 2020). Il en est de même pour tous les objets connectés (IoT) et les assistants vocaux.
Éviter la mise en veille
Vous vous écartez de votre ordinateur ? Éteignez-le ! Sa mise en veille ne le déconnecte pas pour autant de votre réseau Internet et ne vous éloigne donc pas davantage des risques de cyberattaques. Prenez alors la bonne habitude d’éteindre votre ordinateur quand vous ne vous en servez plus. Si vous ne souhaitez pas être interrompu dans votre travail, pensez simplement à passer en mode hors connexion.
Comment réagir si, malgré ces précautions, vous êtes victime d’une cyberattaque ?
Pour empêcher sa propagation, déconnecter du réseau utilisé le ou les ordinateurs infectés ;
Le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic en ligne, que vous soyez un particulier, une collectivité territoriale ou une administration, une entreprise, un commerce, un artisan, ou une association pour déterminer l'attaque dont vous êtes victime. Vous serez ensuite redirigé vers des solutions correspondantes personnalisées et de l'aide professionnelle.
Vérifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement par internet est appelé <span class="expression">cyberharcèlement</span>. Il s'agit d'un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes victime d'un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58353">illicites</a>. Vous pouvez également déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">l'hébergeur internet</a>. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). Il peut s'agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).
Le <span class="expression">cyberharcèlement</span> peut prendre plusieurs formes :
Un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F2354">harcèlement moral</a> sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
Un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68063">connotation sexuelle</a> ou <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68062">sexiste</a>. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Le cyberharcèlement nécessite toujours <span class="miseenevidence">une répétition</span> des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R52056">infraction</a> soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
<span class="miseenevidence">Ou</span> porté atteinte à la dignité de la victime
<span class="miseenevidence">Ou</span> créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.
Cette infraction peut être commise par :
Une seule personne
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.
Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :
Service en ligne Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance
Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s'agir :
De captures d'écrans
D'impressions
D'enregistrements audios ou vidéos
D'une <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F11182">main courante</a> préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement
Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.
À noter
Les constats de commissaire de justice sont payants.
Plusieurs dispositifs permettent la suppression d'un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler <span class="miseenevidence">le contenu <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58353">illicite</a></span> aux forces de l'ordre ou à <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68739">plateforme</a> concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d'une publication qui vous concerne.
Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F31979">contenu illégal publié sur internet</a>.
Ce signalement peut être effectué depuis le site <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R36029">PHAROS</a>.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Si les équipes de <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58353">illicite</a>, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58353">illicites</a> se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (<a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter,</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok, etc.).</a>
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R1123">procureur de la République</a>)
Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Attention :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.
Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche" target="_blank">formulaire en ligne</a> mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68480">en ligne</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">l'hébergeur internet</a> s'il n'a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.
<span class="miseenevidence">Si vous le souhaitez</span>, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu'au procès devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.
Vous pouvez <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R1123">le procureur de la République</a>), vous pouvez également déposer plainte contre lui.
Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1567">signaler les faits</a>. Cependant, vous n'avez pas le droit de vous <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1454">constituer partie civile</a> en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.
Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R49229">délit</a>.
Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement
Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.
Le ou les auteurs de la publication et <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">l'hébergeur internet </a>n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Les peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l'âge de la victime. Des <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1837">mesures et peines spécifiques</a> s'appliquent lorsque l'auteur des faits est mineur.
Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R2515">peine complémentaire</a> qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l'<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R52056">infraction</a> . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce<span class="expression"> bannissement</span> est valable pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Cette période peut être portée à <span class="miseenevidence">un an</span> en cas de <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R731">récidive</a>.
Lorsque la victime a subi une <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R68113">incapacité totale de travail </a>supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :
Ces peines ne sont pas applicables lorsque <span class="miseenevidence">l'auteur des faits est mineur</span>. Des peines spécifiques sont prévues lorsque le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> par internet est commis par d'un mineur.
<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R61596">L'hébergeur</a> qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l'accès à cette publication encourt une peine de :
Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différents organismes utilisent vos <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R50717">données personnelles</a> : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Un organisme qui collecte vos <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R50717">données personnelles</a> directement auprès de vous doit vous fournir les informations suivantes :
Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement
Coordonnées du <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPD)</a> si un DPD a été désigné
Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies)
Base juridique du traitement (par exemple, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale)
Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte de vos données personnelles (par exemple, faire de la prospection commerciale)
Destinataires des données
Intention de transférer les données vers un pays non <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55492">européen</a> et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données (par exemple, clauses contractuelles types)
Durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée
Existence de vos droits (droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, droit à la portabilité et droit de définir des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès)
Droit de retirer votre accord si le traitement est basé sur votre accord
Droit de faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>
Informations pour savoir si la fourniture de vos données personnelle a un caractère réglementaire ou contractuel, si la fourniture de vos données conditionne la conclusion d'un contrat, et les conséquences éventuelles de la non fourniture de vos données
Existence d'une prise de décision automatisée, y compris d'un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58155">profilage</a>, et informations concernant l'impact de ce traitement pour vous
Si nécessaire, information sur les autres finalités envisagées pour ce traitement
Si le responsable du traitement ne collecte pas vos données personnelles directement auprès de vous, il doit vous préciser d'où elles proviennent et quelles catégories sont collectées.
Vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">accéder facilement</span> à ces informations.
Ces informations doivent vous être fournies dans un langage <span class="miseenevidence">clair et simple</span>.
Vous devez rester bien informé sur l'utilisation de vos données.
Ainsi, l'organisme doit vous informer en cas de violation de vos données personnelles, s'il y a un risque élevé pour vos droits et libertés.
Le <span class="miseenevidence">droit d'accès</span> sert à savoir si vos <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R50717">données</a> sont traitées par un organisme, et si elles le sont, à obtenir une copie de vos données en langage clair.
L'organisme doit aussi vous donner les informations suivantes :
Pourquoi vos données sont utilisées
Quelles catégories de données sont utilisées
Quels sont les destinataires de vos données
Combien de temps vos données sont conservées
Quels sont vos droits
Quelle est l'origine de vos données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous
S'il existe une prise de décision automatisée, y compris un <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R58155">profilage</a>, et quel est l'impact de ce traitement pour vous.
Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays non <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55492">européen</a> ou à une organisation internationale, vous devez être informé des garanties encadrant leur transfert.
Lorsque vous adressez une demande par mail, vous devez recevoir les informations par mail. Toutefois, vous pouvez demander que les informations vous soient communiquées autrement. Par exemple, par courrier.
À noter
le droit d'obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'une autre personne.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Toutefois, l'organisme peut vous demander de régler des frais raisonnables. Par exemple, si vous demandez une copie supplémentaire.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
des règles différentes s'appliquent à certains fichiers. Par exemple un fichier de police judiciaire tel que le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F32727">traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> ou le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F2233">fichier des comptes bancaires (Ficoba)</a>.
Certains fichiers sont particulièrement encadrés comme les fichiers de police ou les fichiers qui concernent la sûreté de l’État. Par exemple, le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R15873">fichier Schengen</a>.
L'accès à ces fichiers se fait de manière indirecte par l'intermédiaire de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d'identité.
En cas de refus de communication, la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a> vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
Le <span class="miseenevidence">droit de rectification</span> vous permet de demander la correction des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
Par exemple, une erreur dans votre adresse.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande.
Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme.
Il s'agit du <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees" target="_blank">droit à la limitation du traitement</a>.
Par exemple, un site de commerce en ligne doit cesser d'utiliser vos données le temps de les vérifier.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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À savoir
des règles différentes s'appliquent à certains fichiers. Par exemple un fichier de police judiciaire tel que le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F32727">traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> ou le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F2233">fichier des comptes bancaires (Ficoba)</a>.
Le <span class="miseenevidence">droit à l'effacement</span> (<span class="expression">droit à l'oubli</span>) vous permet de demander dans certaines situations la suppression des <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R50717">données personnelles</a> vous concernant.
Par exemple, une photo gênante sur un site internet.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vos données ne sont plus nécessaires au vu des des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
Vous retirez votre accord concernant l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique à leur traitement
Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux
Vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées pour réaliser de la prospection commerciale
Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, vos données ont été piratées et publiées
Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur (blog, forum, réseau social, site web...)
Si un organisme a rendu publique vos données personnelles et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement. Par exemple, effacement de tout lien vers vos données ou effacement de toute copie ou reproduction de vos données.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
Indiquez précisément quelles données vous souhaitez effacer et les raisons justifiant leur effacement.
Par exemple, si vous demandez l'effacement d'une photo sur un site, seule la photo sera effacée, pas votre compte sur ce site.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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À noter
l'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
Le <span class="miseenevidence">droit au déréférencement</span> vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer un résultat de recherche associé à vos noms et prénoms.
Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît.
La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.
En pratique, contactez le moteur de recherche par courrier ou via le formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne).
Précisez dans votre demande l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaiter sa suppression.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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À noter
le moteur de recherche peut refuser votre demande si, par exemple, il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public.
Le <span class="miseenevidence">droit d'opposition</span> vous permet de vous opposer à ce qu'une information personnelle figure dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
Précisez dans votre demande les données à supprimer et expliquez les raisons tenant à votre situation particulière.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees" target="_blank">droit à la limitation du traitement</a>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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Le <span class="miseenevidence">droit d'opposition</span> vous permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous adresser de la prospection commerciale.
Par exemple, vous pouvez refuser de figurer dans une base de prospection afin de ne plus recevoir de mails publicitaires sur votre boite mail personnelle.
Une fois exercé votre droit d'opposition, l'organisme ne doit plus traiter vos données pour faire de la prospection commerciale.
En pratique, chaque sollicitation doit préciser l'identité de l'annonceur et contenir un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Vous pouvez aussi consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il doit supprimer vos données personnelles de sa base de prospection <span class="miseenevidence">dans les meilleurs délais</span>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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À savoir
<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F33267">plusieurs dispositifs</a> sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.
À noter
l'organisme peut refuser votre demande. Par exemple, une obligation légale ou ou des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter vos données, ou vos données sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Le <span class="miseenevidence">profilage</span> consiste à utiliser vos données personnelles pour évaluer certains aspects personnels vous concernant dans le but d'analyser ou prédire certains éléments.
Par exemple, pour prédire votre rendement au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos déplacements...
Vous avez le droit de refuser de faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, qui aurait des effets juridiques ou impacterait votre vie quotidienne.
Par exemple, une décision automatisée peut rendre impossible l'accès à une carte de crédit.
Un organisme peut automatiser les décisions suivantes :
Décision autorisée par des dispositions légales spécifiques
Décision nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat que vous avez conclu avec l'organisme
Décision prise avec votre accord
Toutefois, lorsque la décision est nécessaire à un contrat ou est prise avec votre accord, vous avez le droit d'obtenir qu'un être humain intervienne et réexamine la décision. Vous pouvez aussi exprimer votre point de vue et contester la décision.
En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
Modèle de document Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees" target="_blank">droit à la limitation du traitement</a>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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Le <span class="miseenevidence">droit à la portabilité</span> concerne la maîtrise de vos données personnelles : il vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à organisme dans un format lisible par une machine.
Par exemple, vos coordonnées, votre historique d'achat.
Vous pouvez obtenir que vos données soient transmises directement d'un organisme à un autre lorsque cela est techniquement possible.
Par exemple, changer de réseau social tout en conservant l'historique de vos données, récupérer vos mails auprès d'un fournisseur pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.
Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.
En pratique, consultez la plateforme numérique de l'organisme pour savoir comment exercer votre droit à la portabilité.
Par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données.
En cas de difficultés, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la <a href="https://www.cnil.fr/fr/retrouver-les-coordonnees-dun-organisme-pour-exercer-vos-droits" target="_blank">personne à contacter</a>.
La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...
En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
La démarche est gratuite.
Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.
Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour vous répondre.
Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R34268">Cnil</a>.
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À savoir
l'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Il ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non.
Fraude sur internet
Autre situation
Vous êtes <span class="miseenevidence">victime d'une fraude</span> à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession.
Généralement, vous êtes <span class="miseenevidence">averti de la fraude</span> dans les cas suivants :
Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement vous est remis.</span>
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.
Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1435"> (sur place ou par courrier) :
<span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire
<span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.
Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée <span class="expression">Perceval</span>, préparez les informations dont vous avez besoin :
Votre numéro d'enregistrement d'opposition
Votre numéro de carte bancaire
Vos relevés bancaires.
Service en ligne Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Service accessible via <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R48788">FranceConnect</a>. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.
Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.
À noter
Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R52056">infraction</a>.
La plainte est ensuite transmise au <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R1123">procureur de la République</a> pour qu'il décide de la suite (enquête, <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55993">classement sans suite</a>, etc.).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de la contestation.
Attention :
Si vous avez <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <LienInterne LienPublication="F20523" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiateur bancaire.</a>
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Vous êtes victime d'une <span class="miseenevidence">fraude à la carte bancaire</span> si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession.
Attention :
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F31241">perte</a> de votre carte puis <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.
Généralement, vous êtes <span class="miseenevidence">averti de la fraude</span> si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.
Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement</span> vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F1435">porter plainte</a></span>.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R52056">infraction</a>.
La plainte est ensuite transmise au <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R1123">procureur de la République</a> pour qu'il décide de la suite (enquête, <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55993">classement sans suite</a>, etc.).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de la contestation.
Attention :
Si vous avez <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="/actualites/dejouer-les-pieges-dinternet-les-bonnes-pratiques-et-les-recommandations-a-adopter?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
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