L’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il est applicable à compter du 25 Mai 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Voir sur le site de la CNIL : «Plus de droits pour vos données» , et le Règlement européen sur la protection des données.
Le Délégué à la protection des données
Le règlement sur la protection des données personnelles prévoit la mise en place d’un Délégué à la protection des données chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données. La Ville de Val-de-Reuil a procédé à cette désignation et en utilisant ce formulaire de contact vous pouvez le contacter directement.
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* Par écrit :
M. Patrick Dumarché
Délégué à la protection des données
Mairie de Val-de-Reuil
70 Rue Grande
BP 604
27106 Val-de-Reuil Cedex
* Par téléphone au 02 32 59 47 86
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Le règlement sur la protection des données personnelles prévoit la mise en place d'un Délégué à la protection des données chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données. La Ville de Val-de-Reuil a procédé à cette désignation et en utilisant ce formulaire de contact vous pouvez le contacter directementPOLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES À USAGE EXTERNE – Référentiel documentaire de protection de l’information
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