Un litige, une difficulté avec le service public ?

Le Défenseur des droits, qu’est-ce que c’est ?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions :
* défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
* permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :
* un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
* une association ou un groupement,
* une société.

Litiges concernés

Litige mettant en cause un service public
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
* une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
* un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.),
* une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
* un hôpital.

Nature du litige

Le problème peut porter sur :
* un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
* ou l’inexécution d’un jugement favorable à un administré.

Litiges exclus

Le Défenseur des droits ne peut pas :
* intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents,
* interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
* remettre en cause un jugement,
* intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent.
* intervenir pour un litige d’ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Saisir le défenseur des droits

* formulaire en ligne
* sur place : Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d’un député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen de votre choix. Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d’un délégué territorial du Défenseur des droits.
* Par correspondance :
– Par téléphone (information générale) : 09 69 39 00 00 (Coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 20h
– Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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Le Défenseur des droits, qu’est-ce que c’est ?

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

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Nature du litige

Litiges exclus

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