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La sécurité – Système de plainte en ligne pour les escroqueries aux cartes bancaires – Perceval
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Perceval, qu’est-ce que c’est ?
Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». Voir également Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire.
Comment fonctionne Perceval ?
Perceval fonctionne comme un système de plainte en ligne pour les escroqueries aux cartes bancaires. Perceval permet de faciliter :
* vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime ;
* le remboursement des sommes dérobées ;
* la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).
Sous quelles conditions est-il possible d’utiliser Perceval ?
Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
* être toujours en possession de votre carte bancaire ;
* les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne ;
* ne pas être à l’origine des somme dépensées ;
* avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
Comment accéder à Perceval ?
* Vous pouvez accéder à Perceval sur le site de service-public.fr via l’onglet « fraude à la carte bancaire » grâce au système d’identification France Connect (Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte bancaire).
1) Vous devez remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc.
2) Après vérification de votre identité, vous recevez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre établissement bancaire des sommes qui ont été débitées frauduleusement de votre compte. Vous devez le conserver si vous décidez d’engager des poursuites judiciaires.
Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
- Vous n'êtes pas à l'origine des achats en ligne
- Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Perceval est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez contacter la brigade du numérique de la gendarmerie nationale. Joignable par n’importe quel citoyen en France ou à l’étranger, elle a compétence sur tout le territoire pour aiguiller les internautes. Plusieurs canaux d’interactions sont possibles : le formulaire de contact et le chat en ligne sur le site internet de la gendarmerie, le compte Twitter de la gendarmerie ou le compte Facebook de la gendarmerie.
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