Rechercher dans les délibérations du conseil d'administration du CCAS
< Tous les sujets
Imprimer

D250705 Aides sociales facultatives non-remboursables hébergement d’urgence

Publié le
Mis à jour le
ParBenjamin Barber

Article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.»

Délibérations
D250705 Aides sociales facultatives non-remboursables hébergement d’urgence
D250705 Aides sociales facultatives non-remboursables hébergement d’urgence
Télécharger le document
Partagez :
Tags:
Rubriques