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D260712 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale désigne, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, un agent en charge d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Délibérations
D260712 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE – ANNEXE
D260712 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INSPECTION EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE