Rechercher dans les délibérations du conseil d'administration du CCAS
D260703 – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ENTRE SAS MÉDIATION SOLUTION ET LE CCAS
Le CCAS, en tant que professionnel au sens du Code de la consommation pour ses services marchands à la Résidence Espages, est tenue de garantir aux usagers un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.
Délibérations
D260703 – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ENTRE SAS MÉDIATION SOLUTION ET LE CCAS – ANNEXE
D260703 – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ENTRE SAS MÉDIATION SOLUTION ET LE CCAS