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D260703 – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ENTRE SAS MÉDIATION SOLUTION ET LE CCAS

Publié le
Mis à jour le
ParBenjamin Barber

Le CCAS, en tant que professionnel au sens du Code de la consommation pour ses services marchands à la Résidence Espages, est tenue de garantir aux usagers un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation.

Délibérations
D260703 – ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ENTRE SAS MÉDIATION SOLUTION ET LE CCAS – ANNEXE
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