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D260606 – PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – CRÉANCES ÉTEINTES – 2026

Le 6 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Eure a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Délibérations
D260606 – PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – CRÉANCES ÉTEINTES – 2026
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