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D260501 – DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VAL-DE-REUIL
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment son article R. 123-21, le Conseil d’Administration peut déléguer au Président certains pouvoirs afin d’assurer une gestion réactive et efficace des affaires courantes.
Délibérations
D260501 – DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VAL-DE-REUIL