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D251202 – RECTIFICATIF – MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS – ABROGATION DES ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS ET DÉLIBÉRATION DE RÉFÉRENCE CRÉANT LES EMPLOIS
L’article R.311-3 du Code général de la fonction publique impose que chaque contrat conclu avec un agent public en remplacement d’un agent titulaire mentionne expressément la référence à la délibération créant l’emploi occupé.
Délibérations
D251202 – RECTIFICATIF – MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS – ABROGATION DES ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS ET DÉLIBÉRATION DE RÉFÉRENCE CRÉANT LES EMPLOIS – ANNEXE
D251202 – RECTIFICATIF – MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS – ABROGATION DES ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS ET DÉLIBÉRATION DE RÉFÉRENCE CRÉANT LES EMPLOIS