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La sécurité – Réglementation municipale du démarchage commercial à domicile
Les pratiques de démarchage commercial à domicile sont encadrées par l’arrêté municipal n°AA-2021-049, qui les autorise uniquement :
- Du 1er octobre au 31 mai,
- Du lundi au vendredi,
- De 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Infos pratiques
Cette déclaration doit être retournée complétée et signée ; accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives énoncées ci-après, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date projetée du début du démarchage (la date de réception faisant foi) :
- En mains propres, auprès du poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
- Par courrier postal (LRAR impérativement) adressé au poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
- Ou par courrier électronique en utilisant le formulaire ci-dessous.
- Accompagnée des pièces suivantes :
- Copie d’un extrait K-Bis de l’entité déclarante ;
- Copie des cartes professionnelles des agents intervenants ;
- Immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune.
Le dépôt d’un dossier dûment complété donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.
Télécharger le formulaire de déclaration de démarchage commercial
Attention une fois le document ouvert dans google docs, cliquer sur Fichier, puis télécharger.
Arrêté du Maire n°AA-2021-049 concernant la réglementation du démarchage commercial à domicile
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