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Conventions d’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Autorisation – 14 Décembre 2024 – 20241208
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L’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) selon l’article 1388 bis du code général des impôts. L’Etat compense les communes à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB.
En contrepartie de cet abattement, le bailleur social en lien avec les services de la Ville et ceux de l’État conviennent d’un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans les secteurs concernés.
Quatre bailleurs sociaux sont concernés par la signature d’une convention pour l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Il s’agit de 3F NORMANVIE, MONLOGEMENT27, la SILOGE et le FOYER STEPHANAIS ;
Il est proposé de signer une convention par bailleur pour une durée d’1 an. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires, du suivi et du bilan.
Délibérations
Conventions d’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Autorisation – 14 Décembre 2024 – 20241208
Du 16 février au 31 mai 2026 : Votre enfant est né en 2024 vous souhaitez l’inscrire en TPS (Toute Petite Section). Votre enfant est né en 2023, vous souhaitez procéder à sa première inscription à l’école maternelle, ou si vous souhaitez inscrire vos enfants à l’école, merci de prendre rendez-vous ! : cliquez ici pour prendre rendez-vous et transmettre vos documents par courriel
