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Fermeture de PMF : Val-de-Reuil déposera un recours en justice

Malgré la mobilisation de centaines de parents d’élèves, malgré l’opposition de toute une Agglomération et de l’ensemble de ses maires, quelle que soit leur opinion politique, malgré les arguments qui concluaient, tous, à la nécessité de maintenir ce collège, situé au cœur d’un réseau d’éducation prioritaire, le Conseil départemental de l’Eure a voté ce matin la mort de PMF. La Ville de Val-de-Reuil, parce qu’elle sait qu’elle a raison, parce qu’elle défend les enfants, les siens comme ceux des autres communes, voisines et amies, parce qu’elle donne priorité à l’éducation déposera un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler cette décision.

Depuis 18 mois, ils se mobilisent pour sauver leur collège
Depuis 18 mois, ils se mobilisent pour sauver leur collège

Communiqué

Jusqu’au bout, les défenseurs du collège PMF, de plus en plus nombreux au fil des semaines, ont espéré que le Conseil Départemental sortirait de son entêtement politique.

Jusqu’au bout, ils ont voulu se convaincre que la raison l’emporterait sur cette obstination irrationnelle qui a poussé une poignée de conservateurs locaux, n’étant plus pour beaucoup d’entre eux- par leur âge ou par leur statut – en situation d’accompagner eux-mêmes un petit enfant de dix ans en sixième, à fermer un établissement scolaire indispensable et qu’une commission de sécurité venait de déclarer « bon pour le service ».

Qui oserait prendre des enfants en otages, qui penserait à maltraiter des familles pour satisfaire ses ambitions politiques ?

Qui voudrait que son fils ou sa fille soit balloté dans un car de l’aube à la nuit tombée ?

Qui, sans avoir la moindre compétence en matière de pédagogie, prendrait une décision nuisible au renouvellement urbain, à la mixité sociale, à un vivre-ensemble citoyen d’une agglomération entière ?

Qui pourra se regarder demain dans une glace après avoir porté un aussi mauvais coup à des gens en incapacité de se défendre et dont le suffrage universel vous a confié la protection ?

Qui sans cynisme ou hypocrisie ?

36 maires, 7 conseils d’administration unis

L'agglomération vient de faire une nouvelle proposition au département
L’agglomération vient de faire une nouvelle proposition au département

Il est rare que 36 municipalités concernées se retrouvent unanimes pour rejeter une décision du conseil départemental qui les finance. Il est rare que la totalité des parents d’élèves d’un territoire refuse une décision alors qu’on leur promet monts et merveilles s’ils courbent l’échine.

Il est exceptionnel que sept conseils d’administration de collège, pourtant répartis sur trois communes théoriquement concurrentes, s’opposent à une décision qui frappe l’un d’entre eux, alors qu’on les prévient qu’ils ne l’emporteront pas au paradis.

Mais surtout, on n’a jamais vu une décision qui, par son amateurisme, sa brutalité, son absence de pertinence, ne recueille, si ce n’est l’approbation, au moins l’assentiment d’un seul professionnel, d’un seul observateur, d’un seul spécialiste.

A contrario un rapport d’un cabinet d’études indépendant, homologué par l’Education nationale, rendu en octobre 2017, prévoyait 300 nouveaux collégiens supplémentaires à PMF d’ici 2020 !

Mensonges, approximations, confusions…

Dès lors, avez-vous vu une seule main se lever pour dire que cette fermeture était fondée ? Aucune. Aucune en un an. Aucune dans l’Eure, aucune à l’académie d’Evreux, aucune au Rectorat de Rouen, aucune rue de Grenelle.

Il est vrai qu’on n’a jamais vu, dans la forme et sur le fond, une assemblée locale mise à ce point devant ses mensonges, ses approximations, ses confusions, tournoyer, virer et revirer dans ses arguments, et persévérer -sur instruction- dans l’erreur.

Il est vrai qu’il n’est pas fréquent de voir le ministre d’un Gouvernement choisi par lui faire le contraire absolu de ce que dit le Président de la République lorsqu’il parle de politique de la ville et des quartiers de grande pauvreté ?

Il est vrai qu’il n’est pas commun de voir celui qui prône la diminution des émissions de gaz à effet de serre jeter sur les routes des écoliers dans des bus polluants. Ce genre de décision vous colle à la peau et à la réputation.

Volte-face

Le CD 27 était bien décidé à fermer PMF
Le CD 27 était bien décidé à fermer PMF

Ce matin, le Conseil Départemental de l’Eure, réuni en séance plénière, sur ordre, a donc bel et bien condamné PMF, dont son toujours Président, Sébastien Lecornu, avait pourtant assuré, sur place, à la rentrée 2015, qu’il soutiendrait l’expérience éducative.

Ce matin, le Conseil Départemental de l’Eure, réuni en séance plénière, sur ordre, a tenté de valider, sans la soumettre aux instances compétentes, une carte scolaire où l’absurde le dispute au grotesque, le plus faible des exemples n’étant pas les fameuses dix minutes que le rapporteur du projet pensait suffisant pour rallier Val-de-Reuil à Louviers ou à Pont-de-l’Arche. Comme s’il n’y avait pas d’autres priorités !

 L’agglo et la Ville mettent la main à la poche 

Alors que éléments chiffrés, volonté de la communauté éducative, silence pesant de la tutelle valaient à sa majorité le pire des désaveux, M. Lehongre, qui ne disposait sans doute pas de la moindre autonomie et ne s’est jamais rendu officiellement dans la plus jeune commune de France, n’a pas profité de la porte de sortie qui lui avait été ouverte : financement à hauteur de 75 % la construction d’un nouveau collège (50 % par l’Agglomération et 25 % par la Ville), prise en charge de l’ensemble des coûts de fonctionnement de l’actuel établissement jusqu’à sa reconstruction. Il en portera personnellement la responsabilité.

Tout cela pour solder une vieille guerre entre le centre, très présent sur le territoire Seine-Eure à la droite classique pour partie récemment ripolinée Le conseil départemental aura été à la fois sous sa présidence une assemblée qui sacrifie sans sourciller les plus petits de ceux dont elle a la charge, qui n’attache aucune attention à l’enseignement et aux conditions dans lequel il est proposé, mais aussi qui fait preuve d’une compétence gestionnaire des plus faibles.

Décrochage, absentéisme…

Comment refuser au nom d’un parti pris, d’un aveuglement idéologique – s’en prendre aux territoires les plus pauvres de son département parce qu’ils ne votent pas pour vous – une telle opportunité budgétaire ?

Comment ne pas comprendre que les familles les plus déshéritées n’auront pas les moyens de payer à leurs fils, à leurs filles, cantine et transports ?

Comment ne pas voir que l’éloignement facilitera le décrochage, la radicalisation, l’absentéisme, la délinquance, empêchera les activités culturelles, sociales et sportives qui forment un citoyen, qui permettent de passer à l’âge adulte ?

Comment ne pas craindre une baisse des résultats, la fuite vers le privé, la fin de la renaissance d’une Ville Nouvelle et du travail fait par ses habitants depuis quinze ans ?

Comment ne pas appréhender un accident qui, un jour, pèsera sur la conscience de ceux qui l’ont rendu possible ? Si on n’y voit pas un aveuglement coupable, on y discernera la bêtise la plus lourde, un manque de vision dramatique.

Le recours déposé dans les prochains jours

Des centaines de Rolivalois réunis ce matin devant le collège PMF

C’est pourquoi la Ville de Val-de-Reuil continuera de se battre pour ne pas être la seule commune de plus de 15.000 habitants ne disposant que d’un seul collège, pour sauver un établissement situé au cœur d’un réseau d’éducation prioritaire essentiel à l’équilibre de son territoire.

Elle déposera dans les prochains jours un recours devant le tribunal administratif de Rouen pour faire annuler cette décision qualifiée par tous de « contraire à l’intérêt général ». Arguments erronés, statistiques incomplètes, données écartées, irrégularité, autant d’éléments que la Ville compte bien dénoncer devant la justice afin de prouver que les conseillers départementaux ne disposaient pas des éléments nécessaires à un vote éclairé.

Dans l’impossibilité de faire entendre ses arguments par la voie du dialogue et de la concertation, la Ville de Val-de-Reuil n’a pas d’autre choix que de s’en remettre à la justice pour défendre ses enfants et tous ceux du territoire de son agglomération.

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La Ministre de la Justice aux Vignettes ce matin

Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, était à Val-de-Reuil ce jeudi matin pour une visite du centre de détention des Vignettes. Elle n’a pas caché être impressionnée par les lieux.

Visite de Nicole Belloubet Garde des Sceaux au Centre de détention des Vignettes
Visite de Nicole Belloubet Garde des Sceaux au Centre de détention des Vignettes

Quatre mois qu’Emmanuel Macron est élu à la tête de la République et déjà deux visites ministérielles à Val-de-Reuil !  Après la Ministre des Armées Florence Parly, fin juillet (elle avait alors visité le bassin d’essais des Carènes avant de rencontrer les chantiers jeunes rolivalois), c’est la Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui a fait route jusqu’à la plus jeune commune de France ce matin. Initialement prévue début août, cette visite de Nicole Belloubet au centre de détention des Vignettes avait alors été reportée en dernière minute.

Le parcours des détenus

Il était 9h00 environ ce matin lorsque la Ministre a franchi la lourde porte d’entrée de la prison de Val-de-Reuil où l’attendaient de nombreuses personnalités.

L’occasion pour elle de découvrir l’organisation du plus grand centre de détention d’Europe – il compte aujourd’hui 776 détenus (capacité de 800 places) pour 263 surveillants – et le parcours des détenus dans l’exécution de leur peine.

Ici, tout est organisé pour offrir les meilleures perspectives de réinsertion, les clés d’une resocialisation
Ici, tout est organisé pour offrir les meilleures perspectives de réinsertion, les clés d’une resocialisation

Construit en 1989, le centre de détention abrite des détenus condamnés pour beaucoup à de longues peines (certains à perpétuité). Ici, tout est organisé pour offrir les meilleures perspectives de réinsertion, les clés d’une resocialisation. « Il ne s’agit pas seulement du bien-être des détenus mais bien de la sécurité de tous nos concitoyens », insistait Nicole Belloubet, au cours de sa visite. Tout faire finalement pour éviter la récidive !

Ici, en effet, les détenus disposent d’un terrain de sport, d’un gymnase, d’une salle de spectacle, d’un centre socio-culturel mais aussi de bibliothèques (une convention entre la ville et le centre de détention prévoit la mise à disposition de personnel de la médiathèque pour faire vivre la bibliothèque pénitentiaire).

Seul ESAT, seul BTS en milieu carcéral

Au-delà de ces activités, le centre de détention des Vignettes abrite un atelier de métallerie et un atelier de confection. 84 détenus y travaillent au quotidien, fabriquant dans le premier des meubles, des portes de prison… ; pour le second des draps et vêtements en tout genre… le tout à destination des prisons de toute la France mais aussi pour des prestataires privés.

La prison rolivaloise est également la seule en France à disposer d’un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) en milieu carcéral. 13 détenus en situation de handicap y travaillent au quotidien.

Autre particularité des Vignettes : aucun autre centre ne dispense de BTS (formation initiale sur 2 ans). La spécialité de cette formation : assistant de gestion. Taux de réussite : 99 %.

un pôle d’enseignement composé de 4 postes et demi de professionnels de l’Education nationale fonctionne au quotidien au sein du centre de détention
un pôle d’enseignement composé de 4 postes et demi de professionnels de l’Education nationale fonctionne au quotidien au sein du centre de détention

Plus globalement, un pôle d’enseignement composé de 4 postes et demi de professionnels de l’Education nationale fonctionne au quotidien au sein du centre de détention. 140 détenus fréquentent les 17 classes de tous niveaux (certains apprennent ici à lire et à écrire ; d’autres peuvent notamment passer un CAP) chaque semaine. Ils sont 400 sur une année.

« Scander le temps par le travail, par la formation, par les activités culturelles… évite de désocialiser le détenu et de préparer l’avenir »
« Scander le temps par le travail, par la formation, par les activités culturelles… évite de désocialiser le détenu et de préparer l’avenir »

“Je suis impressionnée par les lieux”

Tout au long de la matinée, Nicole Belloubet a ainsi sillonné tous ces lieux de vie qui font la singularité du centre de détention rolivalois. A sa sortie, la Garde des Sceaux ne s’en est pas cachée : « Je suis impressionnée par les lieux, en bon état, mais aussi par l’intention particulière portée aux parcours d’exécution des peines ». Et plus particulièrement la prise en charge des détenus en longue peine : « Scander le temps par le travail, par la formation, par les activités culturelles… évite de désocialiser le détenu et de préparer l’avenir ».

 

Autant d’activités qui assurent, selon la Ministre,  davantage de calme, au quotidien, derrière les murs de cette prison. Même si bien-sûr, les Vignettes n’échappent pas à certains débordements ou, parfois, agressions de surveillants. « Les surveillants réclament plus de moyens ; c’est une préoccupation que je partage aussi ». Nicole Belloubet devait d’ailleurs achever sa visite rolivaloise par une rencontre, privée, avec les syndicats pénitentiaires.

En attendant, elle le confirme : le budget de la justice sera augmenté de 3,8 % en 2018 !

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Une semaine, du 26 au 29 novembre, dédiée à vos droits

Le Point d’accès au Droit de Val-de-Reuil a 10 ans. Le Centre Départemental d’Accès au Droit (CDAD) et la Ville ont souhaité proposer, dans les murs du nouvel « Hôtel d’entreprises des quatre soleils », rue du Pas des Heures, du 26 au 29 novembre, une semaine de débats et de forums pour mieux faire connaître aux citoyens, aux justiciables, aux administrés ce que sont, au quotidien, leurs droits.

Semaine de l'accès au droit
Semaine de l’accès au droit

Gratuits, ces forums-débats ont réuni : des notaires, sur les questions multiples, complexes, souvent délicates, qui concernent les couples et les familles comme l’achat en commun de biens, les droits de successions ou encore le partage entre plusieurs descendants ; le CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles), sur les possibilités d’achats sur Internet et des possibles recours en cas de litiges ; des avocats,  à propos des procédures de divorce en évoquant le rôle du juge aux affaires matrimoniales, la garde des enfants ou bien encore de la pension alimentaire.

Une conférence magistrale, « le non recours au droit », par Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel a clôturé la semaine, et a été l’occasion de s’interroger sur la non connaissance de ses droits par les catégories les plus fragiles de la population.

 Ces rendez-vous ouverts à tous ont été l’occasion de mieux faire connaître le Point d’Accès au Droit (PAD) créé en septembre 2003 dans le but d’aider dans leur démarche les rolivalois, pour accompagner les actions d’insertion sociales menées par le CCAS dont il dépend et de signer une convention entre la commune et le CDAD de l’Eure qui permettra au PAD d’offrir plus de services à la population et d’être financé pour certaines actions existantes comme le premier rendez-vous avec un « avocat conseil ».

Situé 71 rue Grande, en face de la mairie, animé par Marie-Hélène Bonabal sous l’égide du CCAS, le PAD est un lieu d’accueil gratuit, permettant aux habitants d’avoir accès à une information de proximité sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. Davantage qu’un service, le recours au Point d’accès au Droit s’est avéré être une nécessité pour les 16 000 personnes reçues depuis sa création.

Demandes d’informations, besoin d’orientations vers un service spécifique, le PAD offre du lundi au vendredi des permanences avec différents partenaires :
Le lundi, un écrivain public est présent de 9h30 à 12h00 pour réaliser tous les courriers dont la rédaction est difficile pour ses signataires ainsi qu’un avocat-conseil, de 9h00 à 12h00  afin que le financement des honoraires ne soit pas un obstacle aux droits de la défense, à un procès équitable, à l’égalité devant la justice, ce premier rendez-vous étant pris en charge par le PAD grâce à une convention signée avec l’Ordre des avocats en 2013 et qui sera reconduite en 2014 ;
Le mardi, l’AVEDE se tient à disposition de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 pour l’aide aux victimes de violences, escroquerie, vol, dégradations, accident de la circulation, viol, menaces …
– L’Association LA RONCE aide les personnes destinataires de l’Allocation Adulte Handicapé de 14h00 à 16h00
Le mercredi le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure) est présent pour les convocations de justice de 9h30 à 16h30
Le jeudi, le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits de Femmes et des Familles) répond à toutes les questions concernant le droit de la famille, droit du travail, violences, droits des étrangers de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; LA PAUSE intervient dans le cadre des violences intrafamiliales ou de l’hébergement d’urgence de15h00 à 17h00
-Le vendredi, l’ACJE (Action du Champs Judiciaire) reçoit pour éclairer les convocations de justice de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le PAD agit  en partenariat avec le CDAD de l’Eure (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) par une convention signée depuis 2013.
Le Point d’accès au Droit
71 rue grande
27100 Val-de-Reuil
Tel : 02 32 59 35 05
Voir notre page accès au droit

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