Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toutes personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.). Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

* Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

* Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

* Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2017, les tarifs applicables sur la commune, pour l’année 2018, sont les suivants :

S’agissant des enseignes :

– Exonération des enseignes dont la superficie est < ou égale à 7 m² ;
– 15,50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
– 31 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
– 62 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

– 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
– 46,50 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

En vertu de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la déclaration, basée sur les supports existant au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Un titre de recette basé sur votre déclaration sera émis afin de procéder au recouvrement de la taxe.

La déclaration peut, éventuellement, faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 2333-15 et R. 2333-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration de votre part, une procédure de taxation d’office pourra être mise en œuvre par le maire en application des articles L. 2333-14 et R. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration d’un ou de plusieurs supports publicitaires, il s’agit de contraventions de quatrième classe (CGCT, art. R. 2333-16).

Le Cerfa n°15702*02 et la notice d’information rédigée par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) sont également disponibles sur le site de la commune : www.valdereuil.fr.

Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante :

Mairie de VAL-DE-REUIL
Service de l’Urbanisme-TLPE
70, rue Grande- BP 604
27106 VAL-DE-REUIL Cedex

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.