Réglementation municipale du démarchage commercial à domicile

Démarches administratives

 

Les pratiques de démarchage commercial à domicile sont encadrées par l’arrêté municipal n°AA-2021-049, qui les autorise uniquement :

  • Du 1er octobre au 31 mai,
  • Du lundi au vendredi,
  • De 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00

Infos pratiques

Cette déclaration doit être retournée complétée et signée ; accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives énoncées ci-après, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date projetée du début du démarchage (la date de réception faisant foi) :

  • En mains propres, auprès du poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
  • Par courrier postal (LRAR impérativement) adressé au poste de Police Municipale de Val-de-Reuil, place aux Jeunes 27100 VAL-DE-REUIL ;
  • Ou par courrier électronique à l’adresse : police.municipale@valdereuil.fr.
  • Accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie d’un extrait K-Bis de l’entité déclarante ;
    • Copie des cartes professionnelles des agents intervenants ;
    • Immatriculation des véhicules utilisés pour circuler sur la commune.

Le dépôt d’un dossier dûment complété donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration.

Télécharger le formulaire de déclaration de démarchage commercial

Attention une fois le document ouvert dans google docs, cliquer sur Fichier, puis télécharger.

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