Lutte contre les bruits de voisinage

L’arrêté 2013-026, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est toujours en vigueur à Val-de-Reuil.

ARRÊTÉ RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE
Réglementation municipale liée aux travaux de bricolage et de jardinage dans les propriétés privées

Le Maire de Val-de-Reuil, chevalier de la Légion d’Honneur ;

VU :
• Le code pénal et notamment les articles R.610-1, R610-5 et R623-2 ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;
• La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
• Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (articles R1337-6 à R1337-10-2 et R1334-30 à 37) ;
• L’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
• La circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
• L’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 4 novembre 2008 ;
• L’arrêté DDASS/SSE/2009 n°6 du Préfet de l’Eure, en date du 16 janvier 2009 ;

CONSIDÉRANT :

• Que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 met à la charge du maire, la police municipale et rurale ainsi que l’exécution des actes de l’État ;

• Que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 met à la charge du maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière notamment de bruit ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les travaux momentanés de bricolage et de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués que :

– les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
– les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
– les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions des articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009.

Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Val-de-Reuil, le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Val-de-Reuil / Louviers et le Chef de service de la Police municipale de Val de Reuil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie ainsi que sur son site Internet www.valdereuil.fr et copie en sera adressée à Mme la Sous Préfète des Andelys.

Fait à VAL-DE-REUIL, le 11 avril 2013

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