Les actes d’état-civil

Papiers et état-civil prendre rendez-vous en ligne

Rappel : veillez à vous munir de l’intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin de faciliter la constitution de votre dossier

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Et aussi

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Dossier

Passeport

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Dossier

Mariage

Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

  À savoir

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : https://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.

 À noter

la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire. En effet il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire mais est indispensable pour obtenir un acte de naissance français

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

  À savoir

en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prendre rendez-vous en Mairie

Mairie de Val de Reuil
70 rue Grande
BP 604
27106 Val-de-Reuil Cedex
02 32 09 51 51
Liste des services accessibles par courriel sur le site
Horaires d’ouverture :
– hors vacances scolaires du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h
– en période de vacances scolaires du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h

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