Rappel : veillez à vous munir de l’intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin de faciliter la constitution de votre dossier

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr

Vous trouverez ici les procédures à suivre avant de prendre rendez-vous pour les actes d'état civil, le livret de famille, la carte d'identité, le passeport. Les informations fournies ici proviennent du site service-public.fr (pour consulter cette page directement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Pour un majeur

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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

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Passeport

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Passeport

Dossier

Passeport

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

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Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Parafe : passage rapide des frontières

Aéroports de Paris

Actes d'état-civil

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Formulaire

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Pour en savoir plus

Archives publiques

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pacte civil de solidarité (PACS)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Mariage

Dossier

Mariage

Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Célébration

Régime matrimonial

Obligations des époux

Demande de contribution aux charges du mariage

Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

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Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Formulaire
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

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Et aussi

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille
Union libre

Famille
Divorce, séparation de corps

Famille

Déclaration de naissance

Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Naissance en France
Naissance à l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Cas général
En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : https://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Délai

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration.

Démarche

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Transcription de l'acte de naissance local

Cas général
Algérie, Maroc, Tunisie
Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

À noter

l'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Démarche

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À savoir

en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

Hors d'Europe
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

À noter

la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir

Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

Déclaration de choix de nom
Code civil : articles 55 à 59

Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
Code civil : articles 34 à 54

Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1

Déclarer une naissance (Ameli)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Famille
Carnet de santé d'un enfant

Social - Santé

Pour en savoir plus

Les naissances à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Téléservice
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire

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Règlement d'une succession

Famille
Don d'organe : prélèvement lors du décès

Famille

Pour en savoir plus

Assurance obsèques

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Prestations funéraires - Pompes funèbres

Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France

Ministère chargé de l'économie
Information aux familles sur les soins de conservation

Ministère des solidarités et de la santé

Prendre rendez-vous en Mairie

Mairie de Val de Reuil
70 rue Grande
BP 604
27106 Val-de-Reuil Cedex
02 32 09 51 51
Liste des services accessibles par courriel sur le site
Horaires d’ouverture :
– hors vacances scolaires du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h
– en période de vacances scolaires du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h