Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Comment faire si...

Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur si vous êtes travailleur indépendant. Vous devez choisir le statut juridique de l'EI ou de l'EIRL et respecter un seuil de chiffre d'affaires. Vos démarches sont simplifiées. Ce statut vous permet de cumuler des activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale) et de travailler en parallèle d'une activité principale : salarié, demandeur d'emploi, agriculteur, fonctionnaire, retraité, étudiant.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez être immatriculé au RCS ou au RM.

  • Si vous débutez votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d'activité.
  • Si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire cerfa no15260.

Donner un nom à votre entreprise

Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise.

Domiciliation de votre entreprise

Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle.

Statut juridique de votre entreprise

Vous devez choisir entre les 3 statuts juridiques suivants : EI (entreprise individuelle), EIRL ou EURL.

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Paiement de vos cotisations sociales

Vous devez choisir de payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres.

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Mode de prélèvement de vos impôts

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

  • Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
  • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
  • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
  • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
  • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
  • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
  • Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
  • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
  • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

 Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Statut de votre conjoint

Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs participe à votre activité (même de façon irrégulière), vous devez le signaler lors de votre déclaration d'activité.

Vous devez faire une déclaration de votre activité. Cette déclaration permet de créer automatiquement votre auto-entreprise. Elle peut se faire en ligne ou sur place ou par courrier. Dans le cas d'une déclaration sur place ou par courrier, vous devez remplir un formulaire qui est différent selon si votre activité est commerciale et/artisanale ou libérale.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*06

Accéder au formulaire (pdf - 2.2 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions de chiffre d'affaires (CA) pour conserver votre statut

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €
  • Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
  • Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Comptabilité simplifiée

Vous êtes dispensé de fournir un bilan comptable de votre activité. Vous devez seulement fournir la liste des recettes et des achats.

La déclaration de CA est obligatoire. En cas de CA égal à zéro, il suffit d'inscrire Néant dans la case à remplir.

  À savoir

vous ne pouvez pas déduire les charges professionnelles de votre chiffre d'affaires (frais de fournitures, repas, etc.), ni récupérer la TVA, ni amortir votre matériel.

Vous ne payez pas de cotisation si votre chiffre d'affaires (CA) est égal à zéro.

Vous payez vos cotisations selon un forfait proportionnellement à votre CA.

Vous choisissez de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA.

Vous êtes dispensé de payer et de facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Vous êtes exonéré des 2 cotisations suivantes :

Vous bénéficiez des droits suivants :

 

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