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Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Pour en savoir plus
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Organisme de services à la personne - Déclaration, agrément, autorisation : dans quels cas ?
Ministère chargé des finances
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