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Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
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