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Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
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Vos démarches
Aides aux personnes âgées ou handicapées
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Autorisation de sortie du territoire pour mineurs
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Autorisations d’urbanisme
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Protégé : CANDIDATURE D’ANIMATEUR SAISONNIER EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (H/F)
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Cantines, centres de loisirs, crèches : Payer vos factures en ligne
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Carte grise
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Demande de logement social
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Droits des consommateurs
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Emploi accompagné pour handicapés
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Le guide de service-public.fr – Associations
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Le guide de service-public.fr – Particuliers
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Le guide de service-public.fr – Pro
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Le point d’accès au droit
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Les actes d’état-civil
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Les démarches en ligne sécurisées avec service-public.fr
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Les documents d’urbanisme, informations
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Liste électorale – vérifier votre inscription en ligne
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Lutte contre les bruits de voisinage
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Pacte civil de solidarité
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Papiers d’identité (CNI et Passeport)
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Pré-plainte en ligne
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