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Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Vos démarches

Aides aux personnes âgées ou handicapées
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Autorisation de sortie du territoire pour mineurs
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Autorisations d’urbanisme
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Protégé : CANDIDATURE D’ANIMATEUR SAISONNIER EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (H/F)
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Cantines, centres de loisirs, crèches : Payer vos factures en ligne
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Carte grise
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Demande de logement social
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Droits des consommateurs
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Emploi accompagné pour handicapés
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Le guide de service-public.fr – Associations
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Le guide de service-public.fr – Particuliers
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Le guide de service-public.fr – Pro
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Le point d’accès au droit
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Le service France Connect
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Les actes d’état-civil
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Les démarches en ligne sécurisées avec service-public.fr
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Les documents d’urbanisme, informations
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Liste électorale – vérifier votre inscription en ligne
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Lutte contre les bruits de voisinage
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Pacte civil de solidarité
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Papiers d’identité (CNI et Passeport)
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Pré-plainte en ligne
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Signalement de contenus illicites sur Internet
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