Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation doit apparaître sur le devis.

Le devis doit mentionner les informations suivantes :

  • Marque
  • Modèle
  • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
  • Durée de garantie
  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

Le devis doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

Enfin, il doit indiquer le prix total à payer et le type de prise en charge par l'Assurance Maladie.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables .

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage.

Aides auditives de Classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Aides auditives de Classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

 À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des LPP remboursables par l'Assurance Maladie.

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Personnes âgées, handicap – maintien à domicile, portage de repas, aide directe à domicile L’ASI (association de services intercommunale) est ...
Lire La Suite…
Enfants mineurs - Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage ...
Lire La Suite…
Autorisations d'urbanisme - informations pratiques

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d'Aménager (PA). Il travaille ...
Lire La Suite…
Animateur saisonnier - recrutement

CANDIDATURE D’ANIMATEUR SAISONNIER EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (H/F)

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation (catégorie C) Attention : Préparez soigneusement les documents nécessaires avant de soumettre votre candidature. Vous ...
Lire La Suite…
Paiement en ligne de la cantine, des centres de loisirs, des crèches

Cantines, centres de loisirs, crèches : Payer vos factures en ligne

Retrouvez ici toutes les informations utiles concernant le paiement, la réservation et les tarifs pour la cantine, les centres de ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de ...
Lire La Suite…
Le logement social

Demande de logement social

Un dossier unique de demande de logement social Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des ...
Lire La Suite…
Droits des consommateurs

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, ...
Lire La Suite…
Elections des 20 & 27 Juin 2021

Élections départementales & régionales des 20 & 27 Juin 2021

Les dimanches 20 et 27 juin 2021 auront lieu les élections Départementales et Régionales. Êtes-vous sûr d'être bien inscrit sur ...
Lire La Suite…
Handicapé-e-s - emploi accompagné

Emploi accompagné pour handicapés

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…
Point d'accès au droit

Le point d’accès au droit

Pour les permanences sur rendez-vous, contactez le point d’accès au droit : CCAS de Val-de-Reuil place aux Jeunes 02 32 ...
Lire La Suite…
Le service France Connect

Le service France Connect

Avec FranceConnect, vous accédez facilement à vos services en ligne sans avoir besoin de toujours fournir les mêmes informations pour ...
Lire La Suite…
Papiers et état-civil prendre rendez-vous en ligne

Les actes d’état-civil

Rappel : veillez à vous munir de l'intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin ...
Lire La Suite…
Démarches en ligne sécurisées

Les démarches en ligne sécurisées avec service-public.fr

Pour prendre connaissance de l'ensemble des démarches en ligne sur le site servicepublic.fr cliquez ici Vos démarches ...
Lire La Suite…
Documents d'urbanisme

Les documents d’urbanisme, informations

Les obligations en matière d'urbanisme, le plan de zonage, le règlement de notre plan local d'urbanisme, ainsi que le document ...
Lire La Suite…
Liste électorale : vérifier votre inscription

Liste électorale – vérifier votre inscription en ligne

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire), Pour vérifier que vous n'avez pas ...
Lire La Suite…
Lutte contre les bruits de voisinage

Lutte contre les bruits de voisinage

L'arrêté 2013-026, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est toujours en vigueur à Val-de-Reuil. ARRÊTÉ RELATIF A ...
Lire La Suite…
pacs

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le ...
Lire La Suite…
Papiers et état-civil prendre rendez-vous en ligne

Papiers d’identité (CNI et Passeport)

Rappel : veillez à vous munir de l'intégralité des documents demandés ainsi que de leurs photocopies avant votre rendez-vous afin ...
Lire La Suite…
Pré-plainte en ligne

Pré-plainte en ligne

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime ...
Lire La Suite…

Vous êtes sans connexion