Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

  À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Erreur : la vue 6d9b63eabe n’existe pas
Partagez :

Vous êtes sans connexion