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Question-réponse

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture.

Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.

Vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

En cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
  • indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

 

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