Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Le procureur peut choisir de faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect (en cas d'usage de stupéfiants ou de trouble de voisinage par exemple). Cet entretien doit faire prendre conscience à l'auteur des conséquences d'un acte contraire à la loi (inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires...).

Si l'auteur des faits est mineur, le rappel à la loi doit être fait en présence des titulaires de l'autorité parentale. La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences (peine, paiement de dommages-intérêts à la victime par ses parents,...).

Le procureur peut aussi orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Le but est d'aider l'auteur des faits à se réinsérer et éviter qu'il reproduire les faits. Par exemple, une injonction thérapeutique pour lutter contre une consommation de stupéfiants.

Cette mesure peut consister dans l'accomplissement d'un stage, qui est aux frais de l'intéressé. Il peut s'agir d'un des stages suivants :

• Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
• Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
• Stage de responsabilité parentale (rappel des droits et devoirs aux parents)

Cette mesure alternatives aux poursuites est choisie quand l'auteur des faits n'a pas respecté une loi et qu'il est possible de régulariser cette situation.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Cela peut concerner l'environnement, l'urbanisme, le droit du travail... C'est le cas par exemple d'un permis de construire qui n'a pas été demandée.

La réussite de la mesure consiste pour l'auteur des faits à amener la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire. Le procureur peut par exemple demander la production d'une facture acquittée comme la facture du garagiste pour la mise en conformité d'un véhicule.

Le procureur peut aussi veiller à ce que l'auteur des faits respecte un jugement. Il peut exiger par exemple qu'il paie la pension alimentaire prévue dans un jugement de divorce.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut par exemple consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.

Dans ce cas, la victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.

Cette mesure alternative aux poursuites consiste à éloigner l'auteur des faits du lieu de l'infraction ou de la victime.

À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure est limitée dans le temps.

Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime (pour une durée de 6 mois maximum).

Cette procédure alternative aux poursuites peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d'ivresse. La composition pénale s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité.

Le procureur peut proposer à l'auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. La mise en place de cette procédure nécessite l'accord de la victime, si elle ne l'a pas demandée elle-même.

Elle a pour but de rapprocher les parties autour d'un accord amiable négocié entre elles.