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Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 04 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
  • 1ère présentation du courrier recommandé
  • Consultation de la notification par voix électronique
  • Au bout d'un délai de 8 jours calendaires après son envoi par transmission électronique. L'administration considère alors que vous avez reçu cette notification.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d'instruction). Ces dispositions s'appliquent à la non opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

 À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : https://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de 3 ans pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables.

L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • Réception du courrier recommandé à sa première présentation, en cas de réception
  • Première présentation du courrier recommandé
  • Consultation de la notification par voix électronique
  • Au bout d'un délai de 8 jours calendaires après son envoi par transmission électronique. L'administration considère alors que vous avez reçu cette notification.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, sa durée de validité se calcule à partir de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (à la fin du délai d'instruction). Ces dispositions s'appliquent à la non opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

 À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 09 51 51

Fax : 02 32 59 65 12

Courriel : mairie@valdereuil.fr
Site web : https://www.valdereuil.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

 

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