Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Code civil : article 79-1

Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie

Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)