Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

  • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

    • sur un ou plusieurs immeubles,
    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Formulaire
    Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    Cerfa n° 11194

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 32 23 31 00

    Courriel : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 28-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 32 23 31 00

    Courriel : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 28-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Formulaire
    Complément de renseignements après 1956

    Cerfa n° 11195

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 32 23 31 00

    Courriel : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 28-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 32 23 31 00

Courriel : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 28-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

 

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