Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ

Vous pouvez adresser votre demande par courrier :

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Les services de ANJ prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

Vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

  À savoir

les sites de jeux doivent informer les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire de jeux.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Le juge de l'application des peines peut demander à l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

Cette interdiction est prononcée s'il est possible que vous troubliez l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les casinos ou les clubs de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs.

La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique ...
Lire La Suite…

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code ...
Lire La Suite…

La fibre optique à Val-de-Reuil

Les premiers quartiers rolivalois peuvent enfin être connectés à la fibre. Les autres suivront dans les prochaines semaines et les prochains mois. Tous les détails sur le déploiement. De bonnes ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site ...
Lire La Suite…

Le service France Connect

Avec FranceConnect, vous accédez facilement à vos services en ligne sans avoir besoin de toujours fournir les mêmes informations pour effectuer vos démarches. Rendez vous dans votre espace personnel de ...
Lire La Suite…

Les démarches en ligne sécurisées avec service-public.fr

Pour prendre connaissance de l'ensemble des démarches en ligne sur le site servicepublic.fr cliquez ici Vos démarches ...
Lire La Suite…

Un litige, une difficulté avec le service public ?

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de ...
Lire La Suite…

Vous êtes sans connexion