Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans).
Vous devez notamment, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
- Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
- Modification du genre du véhicule
- Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
- Adjonction d'un side-car
- Aménagement d'une camionnette en camping-car
- Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.
Attention :
le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,
- la pose d'un siège auto au véhicule particulier,
- le changement des housses de siège ou des tapis de sol,
- la pose d'un système d'aide à la navigation,
- la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
n'entraînent pas une modification de la carte grise.
À savoir
les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70%.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Où s’adresser ?
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Tél. : 02 32 54 75 63 |
Courriel : franceservices@ville-andelys.fr |
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Adresse :
1 rue des Oiseaux |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:45 à 12:00 Du mardi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : msap.la-croix-st-leufroy@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:30 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:30 à 12:00 - 14:30 à 16:00 Du mercredi au mercredi : 09:30 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:30 à 12:00 - 14:30 à 16:00 |
Vérifié le 07-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 53 70 18 |
Courriel : franceservices@vexin-sur-epte.fr |
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Adresse :
25 Grande rue |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 19:00 Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00 Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 69 69 91 Fax : 02 32 69 47 68 |
Courriel : msap.ecouis@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 03-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 27 41 87 |
Courriel : franceservices@ccvexin-normand.fr |
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Adresse :
3 rue Maison de Vatimesnil |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 68 36 96 Fax : 02 32 68 31 85 |
Courriel : fleury-sur-andelle@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
6, rue Augustin Léonard |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 77 50 80 Fax : 02 32 77 50 99 |
Courriel : gaillon@france-services.gouv.fr |
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Adresse :
Espace Condorcet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:15 à 18:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 27 60 65 |
Courriel : franceservices@mairie-gisors.fr |
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Adresse :
28 rue Riegelsberg |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 23-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 63 39 90 |
Courriel : accueil.centresocial@ville-louviers.fr |
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Adresse :
4 chemin des Fontenelles |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 36 01 58 |
Courriel : france-services@pacy27.fr |
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Adresse :
65 ter rue Marcel Moisson |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 18:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 07-04-2022 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 98 90 90 |
Courriel : letremplin@pontdelarche.fr |
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Adresse :
52 rue du Général de Gaulle |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 19:00 Du mercredi au mercredi : 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 14-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 68 37 60 Fax : 02 32 68 37 69 |
Courriel : msap.pont-st-pierre@laposte.fr |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:15 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 11:45 - 14:00 à 17:00 Du mardi au mardi : 10:00 à 12:15 Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 64 21 30 |
Courriel : eim@sna27.fr |
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Adresse :
10 rue des Grands Renards |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 02 32 09 51 41 |
Courriel : ccas@valdereuil.fr |
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Adresse :
CCAS de Val-de-Reuil |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 06 83 88 27 45 |
Courriel : seine-eure@pimms.org |
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Adresse :
4 place des 4 saisons |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Les pièces à produire varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajouts d'équipements pour une personne handicapée).
- Cas général
- Débridage d'une moto
- Modification de la carrosserie
- Modification du poids du véhicule
Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) , vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Ce document est délivré par la Dreal, sauf si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Dans ce cas, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal.
Pour tout véhicule présenté à la réception à titre isolé, vous devez présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis à cette obligation.
À noter
s'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.
Où s’adresser ?
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Tél. : 02 32 23 45 70 Fax : 02 32 23 45 99 |
Courriel : ude.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr |
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Adresse :
Rue de Melleville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 12-06-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité qui a effectué la transformation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
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Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.
- Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Pour obtenir le certificat 846A :
Où s’adresser ?
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule
- En cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques.
Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.
Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Attention :
le débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention 135 €.
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Article R322-8
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Classification des véhicules
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Commission européenne
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