Préjudice lié à un vaccin

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont :

• pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite,
• pour les personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

• le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
• la réalisation des injections,
• la nature du dommage.

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

• de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
• et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

• le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
• l'étendue du dommage,
• et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.