Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 06 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

Démarche

Date de délivrance de l'acte de naissance

Carte nationale d'identité

3 mois maximum

Passeport

3 mois maximum

Mariage

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

(il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Pacs

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

 

Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre entreprise Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches concernant votre association Retrouvez dans cet espace tous vos droits et démarches pour particuliers

Vos démarches

Signalement de contenus illicites sur internet

Signalement de contenus illicites sur Internet

En accédant à la plate-forme «Pharos» et en cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements ...
Lire La Suite…
Signaler un enfant en danger

Signaler un enfant en danger

Savez-vous ce qu'il faut faire si vous êtes témoin d'une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ...
Lire La Suite…
Plainte en ligne contre les escroqueries à la carte bancaire

Système de plainte en ligne pour les escroqueries aux cartes bancaires

Perceval, qu’est-ce que c’est ? Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques ...
Lire La Suite…
TLPE

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la ...
Lire La Suite…
Un litige un contentieux avec le service public ?

Un litige, une difficulté avec le service public ?

Le Défenseur des droits, qu'est-ce que c'est ? Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en ...
Lire La Suite…
Vous emménagez ?

Vous emménagez à Val de Reuil

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains ...
Lire La Suite…

Vous êtes sans connexion