Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d’Aménager (PA). Il travaille en lien étroit avec les autres services municipaux et la CASE (Communauté d’Agglomération Seine-Eure).

Permis de construire
Un instructeur du droit des sols vous accueille sans rendez-vous, tous les matins de 8h30 à 12h ou sur rendez-vous pour réceptionner vos dossiers d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, PA, CU) et répondre à vos questions. Vous pouvez également adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci tenant lieu de récépissé de dépôt, fixant le point de départ de l’instruction, où bien déposer votre dossier en ligne (voir ci-dessous pour la marche à suivre).

 

Service Urbanisme

  • Responsable : Madame Charline Bertauld
  • Accueil du public de 8h30 à 12h ou sur rendez-vous
  • Centre technique municipal
  • Chaussée des Berges – 27100 Val-de-Reuil
  • (à côté de la gare)
  • Tél. : 02.32.09.51.34

Par courriel au service urbanisme :

Contact Direction du cadre de vie

Pour contacter les services techniques, urbanisme, la maison des projets, le projet NPNRU...
  • Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 128 MB.

Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour en savoir plus

Vous voulez construire à Val-de-Reuil ? Vous trouverez dans cette rubrique les informations et documents nécessaires à vos démarches.

LE PLUi-H (Plan local d'urbanisme intercommunal - plan local de l'habitat)

Le PLUi est un document d’urbanisme unique à l’échelle de l’Agglo, qui concerne donc toutes les communes de l’Agglomération Seine-Eure. Il a vocation à structurer le territoire pour les années à venir en définissant les règles d’urbanisme pour les nouveaux projets économiques, d’habitat, de transports, d’équipements, etc., tout en préservant le cadre de vie de ses habitants. Le PLUi de l’Agglo définissant également sa politique en termes d’habitat, on parle de PLUi-H.

Cadastre

Pour obtenir un extrait de plan gratuit du cadastre, consulter le site www.cadastre.gouv.fr

 

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Il se situe dans le prolongement du Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM) édité en janvier 2008 et largement diffusé aux acteurs départementaux (élus, administrations, associations . . .).

Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l'information des citoyens au titre du droit à l'information. Élaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’État dans le département, le Préfet, il contient quatre grands types d'informations : - la connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune, - les mesures prises par la commune, avec des exemples de réalisation, - les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte, - le plan d'affichage de ces consignes : le maire définit le plan d'affichage réglementaire dans la commune.

 

Utile

Documents, formulaires, ressources relatifs à l'urbanisme sur service-public.fr

Le service instructeur de Val-de-Reuil propose aux habitants de saisir en ligne leurs demandes (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme). Transmettre en ligne son dossier évite l’usage des documents papiers ou d’éventuels frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction. La saisie en ligne, simple et gratuite est désormais accessible via ce site internet.

La réception de dossiers papier au Centre Technique Municipal ou par courrier postal sera toujours possible.

Mode d'emploi

Il vous sera demandé de vous identifier soit par la création d’un compte soit avec FranceConnect.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
  • Permis d’Aménager (PA) ;
  • Permis de Démolir (PD) ;
  • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ; Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb).

Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires selon le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format Pdf , Jpg/Jpeg ou Png. Le poids maximum est de 10 Mo par pièces. Le format maximum sera du A3.

Après votre dépôt de dossier

Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
Le service instructeur sera ensuite informé du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement (ex : PC 027 701 21 H0120) via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

Cliquez sur ce lien pour commencer votre saisie : https://saasweb.invoke.fr/NetADS/sve/VALDE27701/

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toutes personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.). Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées :

* Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité.

* Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

* Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2017, les tarifs applicables sur la commune sont les suivants :

S’agissant des enseignes : - Exonération des enseignes dont la superficie est < ou égale à 7 m² ; - 15,50 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ; - 31 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ; - 62 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m². S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes : - 15,50 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; - 46,50 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;

En vertu de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la déclaration, basée sur les supports existant au 1er janvier de l’année, doit être transmise avant le 1er mars de l’année d’imposition. Une déclaration supplémentaire, relative aux supports installés ou supprimés en cours d’année, doit, quant à elle, être transmise dans les deux mois suivant la modification.

Un titre de recette basé sur votre déclaration sera émis afin de procéder au recouvrement de la taxe.

La déclaration peut, éventuellement, faire l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions des articles L. 2333-15 et R. 2333-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, en cas d’absence de déclaration de votre part, une procédure de taxation d’office pourra être mise en œuvre par le maire en application des articles L. 2333-14 et R. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration d’un ou de plusieurs supports publicitaires, il s’agit de contraventions de quatrième classe (CGCT, art. R. 2333-16).

Le Cerfa n°15702*02 et la notice d’information rédigée par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) sont également disponibles sur le site de la commune : www.valdereuil.fr.

Ces documents sont à transmettre à l’adresse suivante : Mairie de VAL-DE-REUIL Service de l’Urbanisme-TLPE 70, rue Grande- BP 604 27106 VAL-DE-REUIL Cedex
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